Vertaling van "commissioner’s behalf could " (Engels → Frans) :

Could the minister confirm that Rahim Jaffer's business partner, Patrick Glémaud, presented four specific client proposals for funding to Andrew House on behalf of Sustainable Ventures Inc., and while he is at it, could he also explain why none of this was registered with the lobbying commissioner?
Le ministre pourrait-il confirmer que l'associé en affaires de Rahim Jaffer, en l'occurrence Patrick Glémaud, a présenté à Andrew House quatre propositions différentes de financement de clients au nom de la société Sustainable Ventures Inc., et, par la même occasion, pourrait-il également expliquer pourquoi aucune de ces rencontres n'a été signalée au Commissariat au lobbying?

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information that, in the Commissioner’s opinion, was necessary to conduct an investigation under the bill or to establish grounds for the findings or recommendations of any report made under the bill (clause 5(2)).
Le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête prévue par le projet de loi ou pour motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports prévus dans le projet de loi (par. 5(2)).

As well, the Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information in the course of a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 5(3)).
Par ailleurs, le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer des renseignements dans le cadre des procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (par. 5(3)).

On 22 August Commissioner Rehn, speaking on behalf of the Commission, said that the Patriarch and the Patriarchate had to be free to use the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ and added that Turkey had to ensure that non-Muslim communities could acquire legal status.
Le 22 août, le commissaire Rehn, intervenant au nom de la Commission, a dit que le Patriarche et le Patriarcat devaient pouvoir utiliser le titre ecclésiastique «Œcuménique» en toute liberté et a ajouté que la Turquie devait assurer que les communautés non musulmanes puissent acquérir un statut juridique.

Madam President, first of all I would like to apologise on behalf of Commissioner Dimas, who regrettably could not be here today.
- (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à m’excuser au nom du commissaire Dimas, qui ne pouvait malheureusement être présent aujourd’hui.

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information that, in the Commissioner’s opinion, was necessary to conduct an investigation under the bill or to establish grounds for the findings or recommendations of any report made under the bill (clause 5(2)).
Le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête prévue par le projet de loi ou pour motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports prévus dans le projet de loi (paragraphe 5(2)).

As well, the Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information in the course of a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 5(3)).
Par ailleurs, le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer des renseignements dans le cadre des procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (paragraphe 5(3)).

– (ES) Mr President, on behalf of the Committee on Fisheries, because yesterday we debated this subject in committee, and especially also on behalf of all the rapporteurs of the reports we are to discuss today, and if the Commissioner, with whom I have spoken, has no objection, and it seems he has not, I should like to ask you if we might first hear the statement from the Commissioner himself and then we the rapporteurs could speak in the order laid down. That is what I should like to ask you, Mr President.
- (ES) Monsieur le Président, comme nous avons débattu de ce thème hier au sein de notre commission, je voudrais vous suggérer, au nom de la commission de la pêche, mais également et surtout au nom des auteurs des rapports dont nous allons débattre aujourd’hui, que l'on commence - si M. le commissaire, avec qui j’ai parlé, n’y voit pas d’inconvénient, je pense que ce ne sera normalement pas le cas - par la déclaration du commissaire lui-même, après quoi les autres rapporteurs pourraient intervenir, selon l’ordre établi.

– Could I, on behalf of my group, assure the Commissioner that these proposals are welcome and just ask him a couple of questions about them: firstly, could he say more about the consultation programme regarding the candidate countries?
- (EN) Puis-je, au nom de mon groupe, assurer le Commissaire que ces propositions sont les bienvenues et lui poser simplement l'une ou l'autre question à leur sujet ? Premièrement, pourrait-il nous en dire plus au sujet du programme de consultation relatif aux pays candidats ?