Traduction de «commissioning year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

year of commissioning | commissioning year
année de mise en service

80-year cycle | 80-year Gleissberg cycle | eighty-year cycle | eighty-year solar cycle | eighty-year solar sunspot cycle | eighty-year sunspot cycle | Gleissberg cycle
cycle de quatre-vingts ans | cycle solaire de quatre-vingts ans

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

year of commissioning
année de réception

Canadian Commission, International Year for Human Rights [ Canadian Commission, IYHR ]
Commission canadienne, Année internationale des droits de l'homme [ Commission canadienne de l'Année internationale des droits de l'homme | Commission canadienne, AIDH ]

early years teacher in special educational needs | teacher in early years SEN | early years SEN teacher | early years special educational needs teacher
enseignant spécialisé du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle | enseignant spécialisé du premier degré/enseignante spécialisée du premier degré | instituteur spécialisé d’école maternelle/institutrice spécialisée d’école maternelle

eighty-year solar sunspot cycle [ eighty-year sunspot cycle | eighty-year solar cycle | eighty-year cycle | Gleissberg cycle | 80-year cycle | 80-year Gleissberg cycle ]
cycle solaire de quatre-vingts ans [ cycle de quatre-vingts ans ]

taxation year | tax year | taxable year | year of assessment | assessment year
année d'imposition

tenancy from year to year | year to year tenancy | yearly tenancy
location à l'année

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, since the agricultural financial year covers expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N", the provisions relating to the accreditation and withdrawal of accreditation of paying agencies and coordinating bodies and the Commission's relevant powers, to the financial management of the Funds such as the budget ceiling, the reserve for crises in the agricultural sector, the financial discipline, and to the assignment of revenue should apply as from an earlier date corresponding to the beginning of the financial year 2014 (i.e. 16 October 2013).
Il importe toutefois, étant donné que l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N", que les dispositions ayant trait à l'agrément et au retrait d'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination et ayant trait aux compétences pertinentes de la Commission, ayant trait à la gestion financière des Fonds telles que le plafond budgétaire, la réserve de crise dans le secteur agricole, la discipline financière et l'affectation des recettes, s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice 2014, c'est-à-dire le 16 octobre 2013.

The Structural Funds regulation (1260/99) requires Member States to submit detailed payment forecasts to the Commission by 30 April each year to cover that year and the following year.
Le règlement sur les Fonds structurels (n° 1260/99) dispose que les États membres présentent à la Commission des prévisions détaillées sur les paiements avant le 30 avril de chaque année, pour couvrir l'année en question et l'année suivante.

In the Canadian securities industry, we have made remarkable progress in the past two years, which I would call the post-national commission years, and we are in the process of establishing a unique collaborative model which kills three birds with one stone: by systematizing harmonization without forcing standardization, structuring collaborative efforts and integrating the process as though we were dealing with a single vast pan-Canadian organization.
Dans le secteur canadien des valeurs mobilières, nous avons fait des progrès remarquables au cours des deux dernières années, que j'appellerais les années post-commission nationale, et nous sommes en voie de mettre sur pied un modèle unique de concertation qui fait d'une pierre trois coups en ce qu'il systématise l'harmonisation sans condamner à l'uniformisation, qu'il structure la collaboration et qu'il intègre les processus comme si nous étions en présence d'une seule grande organisation pancanadienne.

The Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal has, as its counterparts in Québec, Toronto and Vancouver, negotiated with the commission yearly agreements to cooperate in the most important markets.
L'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal a, tout comme ses homologues de Québec, Toronto et Vancouver, négocié à chaque année avec la commission des ententes particulières pour collaborer sur les marchés qui sont plus importants pour vous.

Honourable senators will remember we asked about the Public Appointments Commissioner and the commission year after year after year.
Les sénateurs se souviendront que, année après année, nous nous sommes enquis de la Commission des nominations publiques et du poste de commissaire.

For each year in the reference period, the difference between the determined costs expressed in nominal terms prior to the reference period and the determined costs adjusted on the basis of the difference between the actual inflation recorded by the Commission in the Eurostat Harmonised Index of Consumer Price as published in April of year n and the inflation assumption as specified in the performance plan for the year preceding the reference period and for each year of the reference period, shall be carried over in year n+2 for the calculation of the unit rate.
Pour chaque année de la période de référence, la différence entre les coûts fixés exprimés en termes nominaux préalablement à la période de référence et les coûts fixés ajustés en fonction de la différence entre l’inflation réelle constatée par la Commission dans l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat publié en avril de l’année n et l’hypothèse portant sur l’inflation figurant dans le plan de performance pour l’année précédant la période de référence et pour chaque année de la période de référence est reportée à l’année n + 2 pour le calcul du taux unitaire.

Where the budget year differs from the calendar year, Member States shall also report to the Commission (Eurostat) their figures for actual government deficit and actual government debt level in budget years for the two budget years preceding the current budget year.
Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États membres notifient également à la Commission (Eurostat) leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.

Given that number and the experience of other oversight bodies, it originally concluded that perhaps 120 complaints would come to the commission yearly.
Étant donné ce nombre et l'expérience des autres organismes de surveillance, on a conclu initialement que la commission pourrait devoir traiter environ 120 plaintes par année.

The Forge commission years ago was charged with exactly this responsibility, to make unemployment insurance unemployment insurance.
Il ya des années, la commission Forget a été justement chargéede faire de l'assurance-chômage une assurance-emploi.

The Commission instituted infringement proceedings against some Member States for failure to meet the two-year deadline for transposition: Spain (one year's delay), Ireland (two years), Portugal and the United Kingdom (two and a half years), Belgium (three years) and Greece (four years).
Des procédures d'infraction ont été engagées par la Commission car certains États membres n'avaient pas respecté le délai de transposition de deux ans. C'était le cas de l'Espagne (un an de retard), l'Irlande (deux ans), le Portugal et le Royaume-Uni (deux ans et demi), la Belgique (trois ans) et la Grèce (quatre ans).