Traduction de «commissions act until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

AIDS Advisory Commission Act [ An Act to Establish an Advisory Commission on the Acquired Immune Deficiency Syndrome ]
AIDS Advisory Commission Act [ An Act to Establish an Advisory Commission on the Acquired Immune Deficiency Syndrome ]

Tariffs Commission Act
Loi relative à la Commission des Tarifs

Rent Commissions Act, 1979
Loi sur les commissions des loyers

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Federal Commission on the Working Hours Act
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It allows users to search and follow the development of delegated acts from the planning stage conducted by the European Commission, up until the final publication in the Official Journal.
Il permet aux utilisateurs de rechercher et de suivre l'évolution des actes délégués dès le stade de la planification par la Commission européenne jusqu'à la publication finale au Journal officiel.

This is a simple temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level and species in accordance with art 10(1)a of Regulation 1380/2013 are in place.
Il s’agit d’une simple prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes et les espèces conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013.

This is merely a temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level are in place.
Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes.

5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.
5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 64 of the Canadian Human Rights Act, is pleased hereby to approve the annexed by-law of the Canadian Human Rights Commission which limits the filing of complaints arising under section 11 of the Canadian Human Rights Act until June 1, 1978.
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’article 64 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver par les présentes le règlement de la Commission canadienne des droits de la personne figurant à l’annexe ci-après qui limite, jusqu’au 1 juin 1978, le dépôt de griefs en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(3) In the case of any person convicted of first degree murder or second degree murder who was under the age of eighteen at the time of the commission of the offence and who is sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years pursuant to this Act, until the expiration of all but one fifth of the period of imprisonment the person is to serve without eligibility for parole,
(3) La personne qui commet, avant l’âge de dix-huit ans, un meurtre au premier ou au deuxième degré et qui fait l’objet d’une condamnation d’emprisonnement à perpétuité assortie, conformément à la présente loi, d’un délai préalable à la libération conditionnelle ne peut, sauf au cours du dernier cinquième de ce délai, être admissible :

Since the Oshawa Harbour Commission continues to be governed by the Harbour Commissions Act until such time as it becomes a port authority, the Harbour Commissions Act should not be repealed under section 201 of the Canada Marine Act.
Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires tant qu'elle ne deviendra pas une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires, en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada, ne doit pas être abrogée.

If there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transposition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned request of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.

Since the Oshawa Harbour Commission continues to be governed by the Harbour Commissions Act and the Oshawa Harbor Commission By-laws made under that act, until such time as it becomes a port authority, the Harbour Commissions Act should not be repealed under section 201 of the Canada Marine Act.
Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires et le Statut administratif de la Commission portuaire d'Oshawa adopté en vertu de la loi, jusqu'à ce qu'elle devienne une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires ne doit pas être abrogée en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada.

The Commission, acting at the request of a Member State or on its own initiative, will decide on the necessary measures, which will remain in place until the threat has subsided.
Ces mesures sont décidées par la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, et restent en vigueur jusqu'à la disparition de cette menace.