Traduction de «commission’s stated aims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States aim to contribute to the lowering of customs barriers
les Etats membres entendent contribuer à la réduction des barrières douanières

Nuclear Regulatory Commission | United States Nuclear Regulatory Commission | US Nuclear Regulatory Commission | NRC [Abbr.] | USNRC [Abbr.]
Commission nationale de réglementation nucléaire

Atomic Energy Commission | United States Atomic Energy Commission | AEC [Abbr.] | USAEC [Abbr.]
Commission de l'énergie atomique des Etats-Unis | USAEC [Abbr.]

International Commission of Enquiry into United States Crimes in Indochina [ International Commission of Enquiry into U.S. Crimes in Indochina ]
International Commission of Enquiry into United States Crimes in Indochina [ International Commission of Enquiry into U.S. Crimes in Indochina ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;
M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

Measures aiming at: - the adoption by the European Statistical System Committee of a conceptual framework and work programme for the development of statistics on migration and for the mainstreaming of migration topics across social and economic statistics - the Development of additional disaggregation to be applied to statistics on asylum, on residence permits issued to third-country nationals and on enforcement of immigration legislation, possibly including a proposal for a Commission Regulation implementing Article 8 of Regulation (EC) No 862/2007 | Commission Member States | 2010 - 2011 |
Mesures en vue: - de l'adoption par le comité du système statistique européen d'un cadre conceptuel et d'un programme de travail pour l'établissement de statistiques sur la migration et pour la prise en compte des questions migratoires dans l'ensemble des statistiques socio-économiques - de l'application d'une ventilation supplémentaire aux statistiques relatives à l'asile, aux permis de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers et à l'application de la législation en matière d'immigration, y compris une éventuelle proposition de règlement de la Commission mettant en œuvre l'article 8 du règlement (CE) n° 862/2007 | Commission États membres | 2010-2011 |

The Commission's state aid assessment, based on the 2013 Broadband Guidelines, aims to ensure, amongst other things, that public funding does not take the place of private investment.
L'appréciation de l'aide d'État par la Commission, qui repose sur les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, vise notamment à garantir que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés et que les autres fournisseurs de services peuvent utiliser sans discrimination les infrastructures bénéficiant de financements publics, protégeant ainsi la concurrence effective, qui est indispensable pour les investissements, la baisse des prix et l'amélioration de la qualité au profit des consommateurs et des entreprises.

9. Recalls that the Commission's stated aim is to achieve a 100% take-up of electronic stability control for all new vehicles from 2012 onwards;
9. rappelle que l'objectif affirmé par la Commission est que 100 % des véhicules neufs soient équipés d'un système de contrôle de la stabilité électronique à partir de 2012;

9. Recalls that the Commission's stated aim is to achieve a 100% take-up of electronic stability control for all new vehicles from 2012 onwards;
9. rappelle que l'objectif affirmé par la Commission est que 100% des véhicules neufs soient équipés d'un système de contrôle de la stabilité électronique à partir de 2012;

WELCOME the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 3 July 2008 entitled Improving competences for the 21st Century: An Agenda for European Cooperation on Schools, which proposes an agenda for cooperation between Member States aimed at stepping up and strengthening the development of school systems.
SALUENT la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 juillet 2008 intitulée «Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire», qui propose un programme de coopération entre les États membres visant à intensifier et à renforcer le développement des systèmes scolaires,

The Commission's stated aim is to remove barriers to the free movement of the detergents and surfactants coming under the proposed regulation which, with a view to enhancing environmental and consumer protection takes over, updates and consolidates part of the existing provisions in this area.
La Commission se donne pour objectif d'éliminer les entraves à la libre circulation de ces détergents et des agents de surface conformes au règlement proposé qui, aux fins d'une meilleure sauvegarde de l'environnement et d'une plus grande protection du consommateur, avalise, ajourne et incorpore une partie de la norme existante.

This calls for a greater coordination and cooperation between Member States and the Commission, with the aim of improving Europe's competitiveness.
Cela nécessite une coordination et une coopération accrues entre les États membres et la Commission en vue d'améliorer la compétitivité de l'Europe.

This calls for strengthened coordination and cooperation between Member States and the Commission, with the aim of improving Europe's competitiveness.
Il faut donc renforcer la coordination et la coopération entre les États membres et la Commission, en vue d'accroître la compétitivité de l'Europe.