Traduction de «commit a felony intentionally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit a felony intentionally
commettre intentionnellement un crime

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

commit a misdemeanour intentionally
commettre intentionnellement un délit

assault with intent to commit a rape
attaque avec intention de viol

felony committed intentionally | intentional felony
crime intentionnel

commit the offence with intent to make a profit
commettre l'infraction dans le dessein de réaliser un profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;

However, one of the provisions is that, in compliance with our international commitments, if people are in the grey zone of being away, register the payments they have made and someone comes back years later and says they have abused or committed a felony, they will oblige themselves to register those payments.
Toutefois, selon une des dispositions, conformément à nos engagements internationaux, si des gens sont à l'étranger, dans cette zone grise, qu'ils consignent les paiements qu'ils ont versés et que quelqu'un revient leur dire, des années plus tard, qu'ils ont abusé du système ou commis un acte criminel, ils seront obligés d'enregistrer ces paiements.

' He describes how felonious intent in itself captures the notion of claim of right or a colour of right.
Il explique comment l'intention criminelle englobe la notion d'apparence de droit.

He refers to it in terms formerly known as the ``concept of felonious intent'.
Il utilise pour en parler ce qu'on appelait la «notion d'intention criminelle».

Member States shall take the necessary measures to ensure that the following conduct constitutes a criminal offence, when committed recklessly or intentionally:
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les agissements suivants constituent une infraction pénale s'ils sont commis par imprudence ou intentionnels:

It also does not intend to impose criminal liability where the objective criteria of the crimes listed in this Directive are met but the action is committed without criminal intent, such as for authorised testing or protection of information systems.
Elle n'a pas non plus pour objet d'engager la responsabilité pénale lorsque les critères objectifs des infractions énumérées dans la présente directive sont remplis mais que l'acte est dépourvu d'intention délictueuse, notamment dans le cas d'interventions visant à tester ou à protéger un système d'information après en avoir obtenu l'autorisation.

(10a) This Directive does not intend to impose criminal liability where the objective criteria of the crimes listed in this directive are met, but the acts are committed without criminal intent, for instance when the person did not know that the access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, e.g. when a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
(10bis) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions énumérées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsque la personne ne savait pas que l'accès n'était pas autorisé ou dans le cas d'interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d'information, par exemple lorsqu'une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

(10) This Directive does not intend to impose criminal liability where the offences are committed without criminal intent, such as for authorised testing or protection of information systems.
(10) La présente directive n'a pas pour objet d'engager la responsabilité pénale en l'absence d'intention délictueuse, notamment dans le cas d'interventions visant à tester ou à protéger un système d'information après en avoir obtenu l'autorisation.

It was tempting to suggest that she commit a felony so that she could be incarcerated in one of Canada's club fed resorts complete with bungalows, three squares a day and tennis courts, but I controlled myself.
J'ai été tentée de lui proposer de commettre un crime pour pouvoir être emprisonnée dans l'un des clubs fed du Canada où l'on vous offre un bungalow, trois repas par jour et l'accès à des courts de tennis, mais je me suis retenue.

In particular, of course, any country that is interested in the problem of male crime should recognize that something of the order of two thirds of juveniles and young adults committing serious felonies come from families with no father or no parent.
Tout pays qui s'intéresse au problème de la criminalité masculine devrait reconnaître qu'environ deux tiers des jeunes et des jeunes adultes qui commettent de graves infractions sont issus de familles dans lesquelles ils n'ont pas de père ou n'ont pas de parents.