Traduction de «commitment control on pay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment control on pay
contrôle des engagements de paye

commitment control [ control of commitments ]
contrôle des engagements

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

commitment control clerk
commis au contrôle des engagements

commitment control
contrôle des engagements

commitment control register
registre de contrôle des engagements

take-or-pay commitment
engagement take or pay

the control of commitment and payment of all expenditure
le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses

control of commitment of expenditure
contrôle de l'engagement des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. After assessment of the payment applications submitted by the Member States, the Commission shall make the corresponding budgetary commitments and shall pay the eligible expenditure.
3. Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission procède aux engagements budgétaires correspondants et s’acquitte du paiement des dépenses éligibles.

that part of the budget commitments which a paying agency has been unable to disburse for reasons of force majeure seriously affecting the implementation of the rural development programme.
la part des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural.

It is doing so by trying to make offenders, those who commit the crime, pay.
Il se désengage en essayant de faire payer les délinquants ou ceux qui ont commis le crime.

(b)that part of the budget commitments which a paying agency has been unable to disburse for reasons of force majeure seriously affecting the implementation of the rural development programme.
b)la part des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural.

The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.
Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

Madam Speaker, the government is committed to equal pay for equal work.
Madame la Présidente, le gouvernement tient à l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

When will the government stop playing games with women's income and commit to treating pay equity as a right, not as a bargaining chip?
Quand le gouvernement cessera-t-il de jouer avec le revenu des femmes et s'engagera-t-il à traiter l'équité salariale comme un droit et non une monnaie d'échange?

that part of the budget commitments which a paying agency has been unable to disburse for reasons of force majeure seriously affecting implementation of the rural development programme.
la partie des engagements budgétaires qui n'a pas pu faire l'objet d'un paiement par un organisme payeur pour cause de force majeure, et qui a des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre du programme de développement rural.

I wish to join in the commendation of our government and to associate myself, as chair of the Canadian Parliamentarians for Global Action, with six other MPI priorities which are particularly compelling in the new strategic context of post-cold war and post-September 11, including: strategic arms reduction in accordance with NPT commitments; control of missile defences and preventing missile proliferation; reduction and elimination of non-strategic and tactical nuclear weapons; the non-use of nuclear weapons and the commitment of middle power countries like Canada to refuse to support first use of nuclear weapons in security policies; ban on nuclear testing, including respecting the moratorium on nuclear testing and ratification of the comprehensive test ban treaty; and, control of fissile materials, particularly given the threat to terrorist use of nuclear devices and materials.
Je félicite aussi notre gouvernement et, en tant que président du groupe des Parlementaires canadiens pour une action mondiale, je m'associe à six autres priorités de l'Initiative des puissances moyennes, qui s'inscrivent de façon particulièrement convaincante dans le nouveau contexte stratégique de l'après guerre froide et de l'après 11 septembre. Les voici: la réduction des armes stratégiques conformément aux engagements pris dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; le contrôle des défenses antimissiles et la prévention de la prolifération des missiles; la réduction et l'élimination des armes nucléaires non stratégiques et tactiques; la non-utilisation des armes nucléaires et l'engagement des puissances moyennes comme le Canada à refuser d'appuyer le recours en premier aux armes nucléaires dans les politiques sur la sécurité; l'interdiction des essais nucléaires, y compris le respect du moratoire sur les essais nucléaires et la ratification du traité sur l'interdiction des essais; le contrôle de la matière fissile, surtout dans le contexte de la menace posée par l'utilisation terroriste d'engins et de matériel nucléaires.

I must say that while we have gone some distance, we have some distance to go. We remain committed to carrying out those programs (1500) [Translation] Mrs. Christiane Gagnon (Québec): Mr. Speaker, am I mistaken or did the Minister say he was committed to implementing pay equity programs for his own Public Service employees to set a good example?
Même si nous avons encore des progrès à faire, je dois dire que nous sommes déterminés à respecter notre engagement (1500) [Français] Mme Christiane Gagnon (Québec): Monsieur le Président, si j'ai bien compris, le ministre s'engage envers ses propres employés de la fonction publique à donner l'exemple au niveau de l'équité salariale.