The divestments also include intellectual property rights and know-how; the transfer of licences, permits and authorisations; the transfer of access toCE marks (the certification that allows a medical device to be sold in the EEA); customer contracts, leases, commitments, orders and records; key personnel, technical assistance and training.
Les cessions couvrent également les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire, le transfert de licences, permis et autorisations, le transfert de l'accès au marquage CE (la certification qui permet de vendre un dispositif médical dans l'EEE), les contrats clients, les baux, les engagements, les commandes et les archives, le personnel essentiel, l'assistance technique et la formation.