Traduction de «commitment proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure
proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After DB amended its initial commitments proposal in light of the results of a market test (see IP/13/780), the Commission is satisfied that the final commitments remedy its competition concerns.
DB ayant modifié sa proposition d'engagements initiale à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché (voir IP/13/780), la Commission estime que les engagements définitifs apportent une réponse appropriée à ses préoccupations en matière de concurrence.

8. Considers that the mitigation commitments proposed by the Parties must be underpinned by the principle of CBDRRC, must be measureable, reportable and verifiable and must be sufficient to achieve the 2 ºC objective (and must therefore ‘close the mitigation gap’ in terms of bringing greenhouse gas emission limits and reduction targets for 2020 in line with what is required to stay within the 2 ºC objective); reiterates that, as a result, existing commitments should be collectively reviewed and scaled up in ambition in order to achieve the 2 ºC objective; underlines that the EU must put pressure on Parties that are not on a trajectory compliant with the 2 ºC objective;
8. estime que les engagements proposés par les parties en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les principes des RCMDCR, qu'ils doivent être mesurables, notifiables et vérifiables et qu'ils doivent être suffisants pour atteindre l'objectif des 2 °C (c'est-à-dire qu'ils doivent rattraper le «retard d'atténuation» en mettant les limites d'émission de gaz à effet de serre et les objectifs de réduction pour 2020 en ligne avec ce qu'il faut faire pour rester dans le cadre de l'objectif des 2 °C); rappelle qu'en conséquence, les engagements existants devraient être collectivement réexaminés et revus à la hausse de manière à atteindre l'objectif des 2 °C; insiste sur le fait que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne sont pas en bonne voie pour atteindre l'objectif des 2 °C;

If, in light of the results of the market test, the commitments proposed by DB provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on DB under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003.
Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par DB offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour DB, en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes et abus de position dominante.

A summary of the proposed commitments proposed by Rio Tinto Alcan has been published in the EU's Official Journal.
Un résumé des engagements proposés par Rio Tinto Alcan a été publié au Journal officiel de l'UE.

A summary of the proposed commitments proposed by CEZ has been published in the EU's Official Journal.
Un résumé des engagements proposés par CEZ a été publié au Journal officiel de l'UE.

The 300 or more contributions are worth following up. They are committed proposals which will help us to move forward.
Les quelque 300 propositions ou plus formulées par la Commission méritent d’être prises en considération. Ce sont des propositions engagées, qui nous aideront à avancer.

It is consistent therefore with Agenda 2000, and will not require changes to the common agricultural policy; the EU level of export subsidies and domestic support in the so-called 'yellowbox' are already below the levels of reduction commitments proposed; the market access proposals can also be accommodated without disrupting EU markets; and the EU is already committed to reducing tariffs and quota barriers on imports from the least-developed countries and from all developing countries, as proposed in the paper.
De ce fait, il cadre également avec l’Agenda 2000 et ne nécessitera pas de modifications de la politique agricole commune : le niveau des subsides à l’exportation de l’UE et son soutien interne sous la forme de ce que l’on appelle "la boîte jaune" sont déjà inférieurs aux niveaux des engagements de réduction proposés ; les propositions d’accès aux marchés peuvent également être adaptées sans déstabiliser les marchés de l’UE ; enfin, l’UE est déjà engagée dans la réduction des tarifs et des quotas sur les importations provenant des pays les moins avancés et de tous les pays en développement, comme le document le propose.

5. Considers that negotiated commitments can be an extremely useful tool for the advancement of policy goals, where they reflect a genuine compromise between the different actors involved in the policy area concerned; in this context, is nonetheless concerned that the negotiated commitment proposed by the car industry does not seem to reflect such a compromise;
5. estime que les engagements négociés peuvent être un outil extrêmement utile pour la réalisation d'objectifs politiques, dans la mesure où ils reflètent un véritable compromis entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de politique concerné, mais est toutefois préoccupé à cet égard par le fait que l'engagement négocié proposé par l'industrie automobile ne semble pas refléter semblable compromis;

Commitment proposals drawn up and presented subsequent to the period during which the related expenditure was incurred, for an amount totalling €115,606,68 (Commitment proposals on budget item 2230: numbers 3130, 3131 and 3132)
Propositions d'engagement établies et présentées après la période au cours de laquelle les dépenses ont été encourues, pour un montant total de 115 606,68 € (propositions d'engagement sur le poste 2230, n 3130, 3131 et 3132)

A summary of the commitments proposed by Siemens and Areva has been published in the EU Official Journal.
Un résumé des engagements proposés par Siemens et Areva a été publié au Journal officiel de l'UE.