Vertaling van "commitment request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket commitment request
demande globale d'engagement de dépenses

specific commitment request
demande spécifique d'engagement de dépenses

commitment request | CR [Abbr.]
demande d'engagement de dépenses

Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Convenient
Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des rendez-vous qui conviennent

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met
Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Convenient
Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des rendez-vous qui conviennent

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP
appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

11. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;
11. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

12. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achievement of the EU’s agreed objectives and commitments; requests the Council, in the event that this occurs, to clearly and publicly identify and justify which EU programmes or projects should be delayed or dropped altogether;
12. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant, a priori, du niveau global des paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins réels dans le cadre de la réalisation des objectifs et des engagements convenus par l'Union européenne; demande, si cette situation devait se présenter, que le Conseil identifie et justifie, clairement et publiquement, quels programmes ou projets de l'Union devraient être retardés ou purement et simplement abandonnés;

14. Strongly warns against any attempt by the Council, to make horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union’s agreed objectives and political commitments; requests, if cuts are made, for the Council to instead publicly explain and clearly identify which of the EU’s political priorities or projects could be delayed or dropped altogether;
14. met fortement en garde contre toute tentative du Conseil de procéder à des coupes budgétaires horizontales qui fixeraient le montant global des crédits sur une base abstraite sans évaluer de manière précise les besoins réellement nécessaires à la réalisation des objectifs et engagements politiques acceptés par l'Union; demande, à l'inverse, au Conseil, en cas de coupes, d'indiquer clairement les priorités ou projets politiques de l'Union qui peuvent être différés ou complètement abandonnés et de s'expliquer publiquement;

Strongly warns against any attempt by the Council, to make horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments; requests, if cuts are made, for the Council to instead publicly explain and clearly identify which of the EU's political priorities or projects could be delayed or dropped altogether;
met fortement en garde contre toute tentative du Conseil de procéder à des coupes budgétaires horizontales qui fixeraient le montant global des crédits sur une base abstraite sans évaluer de manière précise les besoins réellement nécessaires à la réalisation des objectifs et engagements politiques acceptés par l'Union; demande, à l'inverse, au Conseil, en cas de coupes, d'indiquer clairement les priorités ou projets politiques de l'Union qui peuvent être différés ou complètement abandonnés et de s'expliquer publiquement;

The Payment Request shall include (i) the proposed amount of MS Contribution to cover commitments under Guarantee Agreements expected to be signed within the three months following the date of the Payment Request and (ii) a schedule of payments of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period in relation to the relevant Operations.
La demande de paiement contient i) le montant proposé de la contribution de l'État membre pour couvrir les engagements au titre des accords de garantie dont la signature est escomptée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement; et ii) un échéancier des paiements de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement pour les opérations concernées.

In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate, at its or their request.
En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.

Does it not believe that it should at least urge respect for the commitment, requested by the European Parliament in its resolution P6_TA(2005)0119, to finding a solution for the cases of international adoption still pending, a commitment reiterated at the beginning of the year by the Romanian government itself?
N’estime-t-elle pas nécessaire de demander que soit au moins respecté l’engagement pris par le Parlement dans sa résolution P6_TA(2005)0119 «pour trouver une solution (...) aux cas d’adoptions internationales» encore pendants, engagement réitéré au début de l’année par le gouvernement roumain lui-même?

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

The requested State may also refuse enforcement if enforcement would be contrary to its international commitments or the fundamental principles of its legal order, if the offence was committed outside the territory of the requesting State or enforcement concerns a disqualification order.
L'Etat requis peut également refuser l'exécution si celle-ci est contraire à ses engagements internationaux ou aux principes fondamentaux de son ordre juridique, si le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant ou s'il s'agit de l'exécution d'une condamnation à la déchéance.