Traduction de «commitments for 2000-06 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Post-2000 Commitments
Engagements pour l'après-2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This analysis of outstanding commitments for 2000-06 is based on the situation in mid-2002, taking account of the effect of the delays in the adoption of some programmes in relation to the Agenda 2000 forecasts and the late start to the financial execution of programmes.
La présente analyse de l'évolution du RAL de la période 2000-2006 se fonde sur la situation constatée en mi-2002, en tenant compte de l'effet du décalage des dates d'adoption de certains programmes par rapport aux estimations de l'Agenda 2000 et du retard constaté dans le démarrage de l'exécution financière des programmes.

Graph 8: Trend in outstanding commitments for 2000-06 during each budget year
Graphique n°8 : évolution du RAL 2000-2006 en cours d'exercice

Aggregating the data on payment of commitments outstanding at 31 December 1999 and on the financial execution of the 2000-06 programming period, the payment profile between 2000 and 2010 under the Structural Funds is as follows:
En cumulant les données concernant la liquidation du RAL au 31 décembre 1999 et celles concernant l'exécution financière de la période 2000-2006, le profil des paiements entre 2000 et 2010 au titre des Fonds Structurels est le suivant :

According to the Regulations, each annual instalment of the 2000-06 programmes must be committed no later than 30 April, and is added to the outstanding commitments from the end of the previous budget year.
Conformément aux Règlements, chaque tranche annuelle des programmes 2000-2006 est engagée au plus tard le 30 avril, et s'ajoute au RAL de la fin de l'exercice antérieur.

The 2000‑06 financial framework introduced what is termed the ‘N+2’ rule with the aim of doing away with automatic commitment appropriations for the Structural Funds.
Le cadre financier 2000-2006 comporte une règle éliminant les crédits d'engagement automatique pour les fonds structurels. Il s'agit de la règle N+2.

After all, Structural Fund commitments in the 2000 budget totalled more than € 29 bn, or, allowing for the carryover of commitments from 2000 to subsequent years, € 18 bn.
Pour rappel, les engagements au titre des Fonds structurels s'élevaient au budget 2000 à plus de 29 milliards d'euros, ou à 18 milliards d'euros si l'on prend en compte le report des engagements de l'année 2000 aux années ultérieures.

I. whereas, as regards Objective 1, only 19% of appropriations were committed in 2000 and 3.3% were paid; whereas, as regards Objective 2, only three Member States (Denmark, Finland, and Sweden) adopted single programming documents (SPD) in 2000, with the result that the volume of commitments totalled just 15% and the payment percentage 5%; and whereas, as regards Objective 3, the volume of budget commitments stood at just 10% and the volume of payments at 4.5%, owing to delays in the adoption of Community support funds (CSF) of SPDs,
I. considérant que pour l'objectif 1, le taux d'engagement des crédits n'a pas dépassé 19 % et le taux de paiement 3,3 % en 2000, que, s'agissant de l'objectif 2, seuls les Documents uniques de programmation (DOCUP) de trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) ont été adoptés en 2000, de sorte que le taux d'engagement n'a atteint que 15 % et le taux de paiement 5 % et qu'en ce qui concerne l'objectif 3, le taux d'engagement des crédits budgétaires a atteint seulement 10 % et le taux de paiement 4,5 % en raison du retard avec lequel les Cadres communautaires d'appui (CCA) ou les DOCUP ont été adoptés,

I. whereas, as regards Objective 1, only 19% of appropriations were committed in 2000 and 3.3% were paid; whereas, as regards Objective 2, only three Member States (Denmark, Finland, and Sweden) adopted SPDs in 2000, with the result that the volume of commitments totalled just 15% and the payment percentage 5%; and whereas, as regards Objective 3, the volume of budget commitments stood at just 10% and the volume of payments at 4.5%, owing to delays in the adoption of CSFs of SPDs,
I. considérant que pour l'objectif 1, le taux d'engagement des crédits n'a pas dépassé 19 % et le taux de paiement 3,3 % en 2000, que, s'agissant de l'objectif 2, seuls les DOCUP de trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) ont été adoptés en 2000, de sorte que le taux d'engagement n'a atteint que 15 % et le taux de paiement 5 % et qu'en ce qui concerne l'objectif 3, le taux d'engagement des crédits budgétaires a atteint seulement 10 % et le taux de paiement 4,5 % en raison du retard avec lequel les CCA ou les DOCUP ont été adoptés,

Essentially, ladies and gentlemen, my Commission delivered on its commitments during 2000, seeking clear, simple solutions.
Si l’on regarde au fond des choses, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a tenu au cours de l’année 2000 les engagements qu’elle avait pris, en recherchant des solutions claires et simples.

Regulation (EC) No 1264/1999 sets the total resources available for commitments for 2000-06 at EUR 18 billion at 1999 prices. The Act concerning the conditions of accession of the ten new Member States grants a total of EUR 7.59 billion in commitment appropriations at 1999 prices for those countries between 1 May 2004 and 31 December 2006.
L'acte relatif aux conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres octroie un total de 7,59 milliards d'euros en crédits d'engagement, aux prix de 1999, pour ces pays entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006.