Traduction de «commitments had already » (Anglais → Français) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

In Germany and Austria, major commitments for the 2000 financial year had already been used by 30 June 2002, removing these Member States from the risk of a significant automatic de-commitment.
En Allemagne et en Autriche, les engagements importants au titre de l'exercice 2000 étaient déjà entièrement consommés au 30 juin 2002, mettant ces Etats Membres hors du danger d'un dégagement automatique.

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).
évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

The main part of the assistance was committed to annual instalments of aid for large projects under construction and a new stage of a project for which the Commission had already provided assistance.
L'essentiel de l'aide a été affecté à des tranches annuelles concernant de grands projets en cours de réalisation et une nouvelle phase de projet ayant bénéficié d'une assistance de la Commission dans le temps.

However, this commitment had already been adopted at the G20 summit in November last year, where the heads of state and government even promised agreement over the Doha Development Agenda by the end of 2008.
Il faut cependant noter que cet engagement avait déjà été pris lors du sommet du G20 de novembre dernier et qu’à cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement avaient promis de parvenir à un accord sur le plan de Doha pour le développement avant la fin 2008.

8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;
8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;
8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.
Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.

At the end of December 2002, almost 43% of total ESF resources available had already been committed.
À la fin décembre 2002, près de 43 % du total des moyens FSE disponibles étaient déjà engagés.

There is also the commitment to tax reduction for the lowest salaries and to accentuate measures to motivate people to seek employment, to control unemployment and of course to encourage the incorporation of women into the labour market through various measures, many of which had already been highlighted here. In addition there is the strategy for flexible extension of the length of the working life in view of the changes in our demography, the improvement in the transfer of social rights and employment mobility in general. These are all feelings and ideas, and therefore decisions, through which as European citizens we can take hold of and perceive Europe more and, what is more, we are going to take hold of it by strengthening the role of social partners, which makes us all jointly responsible in this magnificent task of constructing Europe, a Europe that is much more supportive and therefore fairer.
De même, l'engagement visant à la réduction fiscale pour les salaires les plus bas ou au renforcement des mesures ayant pour but de motiver la recherche d'un emploi, de contrôler le chômage et, bien sûr, de stimuler l'intégration de la femme dans le marché du travail par diverses mesures, dont bon nombre ont déjà été mises en évidence ici, la stratégie visant au prolongement flexible de la vie professionnelle active, étant donnée l'évolution de notre démographie, et l'amélioration du transfert des droits sociaux et de la mobilité professionnelle en général sont des sentiments et des idées, et donc des décisions, au travers desquels nous, les citoyens européens, avons et percevons une plus grande Europe et nous allons en outre faire en sorte qu'elle renforce le rôle des interlocuteurs sociaux, qui nous rend tous coresponsables de cette tâche grandiose qu'est la construction de l'Europe, une Europe bien plus solidaire et donc plus juste.