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Both parties
Debts of both parties
Dismiss both parties unsuited
Divorce pronounced against both parties
Maritime waters bordering both parties
To dismiss both parties unsuited

Vertaling van "commits both parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
maritime waters bordering both parties

zones maritimes adjacentes à chaque partie


divorce pronounced against both parties

divorce prononcé aux torts réciproques des époux


to dismiss both parties unsuited

renvoyer les parties dos-à-dos




dismiss both parties unsuited

renvoyer les parties dos-à-dos




goods wholly obtained or produced entirely in the territory of one or both of the Parties

produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the presence of First Vice-President Frans Timmermans, Tibor Navracsics, Commissioner responsible for Education, Culture, Youth and Sport, and Aleksander Čeferin, President of UEFA, are signing a new agreement, committing both parties to continue working together on common priorities such as the integrity of sport, good governance, respect for human rights and dignity, non-discrimination, solidarity and gender equality.

Tibor Navracsics, commissaire chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, et Aleksander Čeferin, président de l'UEFA, signent, en présence du premier vice-président Frans Timmermans, un nouvel arrangement qui engage les deux parties à continuer de travailler ensemble sur des priorités communes, telles que l'intégrité du sport, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité hommes-femmes.


Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.


Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget; (2) a Framework Agreement; and (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : 1) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget, 2) un accord-cadre et 3) une convention ou un protocole annuel bilatéral de financement déterminant le montant de l’engagement financier de la Communauté en faveur du pays bénéficiaire pour la mesure considérée, c’est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.


Both parties reaffirmed their commitment to reach a highly comprehensive and ambitious agreement as early as possible".

Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de conclure un accord très complet et ambitieux le plus tôt possible.


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Both parties also confirmed their commitment to concluding in parallel a Strategic Partnership Agreement, to ensure that the whole EU-Japan relationship is consolidated and made fit for current challenges.

Les deux parties ont également réitéré leur volonté de conclure parallèlement un accord de partenariat stratégique qui permette à l'UE et au Japon de consolider leur relation et de relever les défis actuels.


What action has the Council Presidency taken in response to the continued abuses against Mrs Nasraoui by the Tunisian authorities which represent a breach of the EU-Tunisia Association Agreement, most notably Article 2, which commits both parties to respect human rights and democratic principles?

Quelles mesures la Présidence du Conseil a-t-elle entreprises en réaction aux mauvais traitements infligés de manière répétée à Mme Nasraoui par les autorités tunisiennes, lesquels constituent une violation de l’accord d’association UE-Tunisie, et plus particulièrement de l’article 2, qui engage les deux parties à respecter les droits de l’homme et les principes démocratiques?


What action has the Council Presidency taken in response to the continued abuses against Mrs Nasraoui by the Tunisian authorities which represent a breach of the EU-Tunisia Association Agreement, most notably Article 2, which commits both parties to respect human rights and democratic principles?

Quelles mesures la Présidence du Conseil a-t-elle entreprises en réaction aux mauvais traitements infligés de manière répétée à Mme Nasraoui par les autorités tunisiennes, lesquels constituent une violation de l’accord d’association UE-Tunisie, et plus particulièrement de l’article 2, qui engage les deux parties à respecter les droits de l’homme et les principes démocratiques?


That protocol commits both parties to preserving and protecting the historic character of the town, so that no part of its heritage is damaged or changed.

Ce protocole impose aux deux parties de préserver et de protéger le patrimoine historique de la ville de manière à ce qu'il ne soit ni endommagé ni modifié.


C. welcoming in particular the signing on 15 October 2002 by the Government of Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Army (SPLM/A) of the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities, which commits both parties to unimpeded humanitarian access to all areas and to all people in need; deploring, however, that both sides have already accused the other of violating the ceasefire agreement,

C. se félicitant en particulier que, le 15 octobre 2002, le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération des peuples du Soudan (SPLM/A) aient signé le mémorandum d'entente sur la cessation des hostilités, en vertu duquel les deux parties s'engagent à ne pas faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire jusqu'à toutes les régions et toutes les personnes dans le besoin; déplorant, cependant, que chacune des deux parties ait déjà accusé l'autre de violer l'accord de cessez-le-feu,


C. welcoming in particular the signing on 15 October by the Government of Sudan and the SPLA of the Memorandum of Understanding on the Cessation of Hostilities, which commits both parties to unimpeded humanitarian access to all areas and to all people in need; deploring, however, that both sides have already accused the other of violating the ceasefire agreement,

C. se félicitant en particulier que, le 15 octobre, le gouvernement soudanais et l'APLS aient signé le mémorandum d'entente sur la cessation des hostilités, en vertu duquel les deux parties s'engagent à ne pas faire obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire jusqu'à toutes les régions et toutes les personnes dans le besoin; déplorant, cependant, que chacune des deux parties ait déjà accusé l'autre de violer l'accord de cessez-le-feu,




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'commits both parties' ->

Date index: 2022-06-30
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