Traduction de «committed reserves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committed reserves | contracted reserves
réserves sous contrat d'achat

zone reservation commitment | zone reservation contract
contrat de réservation | contrat de réservation de zone

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

emergency reserve commitment
engagement en matière de réserves d'urgence

emergency reserve commitment
engagement relatif aux réserves d'urgence

commitment period reserve
réserve pour la période d'engagement

Commitment Certificate on Reserve Housing Guaranteed Loans
Certificat d'engagement - Prêts garantis pour le logement dans les réserves

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

behavioural commitment | behavioral commitment | commitment
engagement comportemental | engagement

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

d) introduction of a performance reserve: 4% of the commitment appropriations in each indicative national allocation would be set aside in the performance reserve.
d) mise en place d'un système de réserve de performance : 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition nationale indicative font l'objet d'une allocation à la réserve de performance.

Setting up a new European Union Crisis Reserve dedicated to spending on priorities to be funded by unused money. Doubling the size of the Flexibility Instrument (to €1 billion) and the Emergency Aid Reserve (to €0.5 billion). Introducing for the first time a 'flexibility cushion' for support outside the EU through a reserve of up to 10% of annual commitment appropriations. Allowing Trust Funds for emergency or specific actions within the EU (currently only allowed outside of the EU).
la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires à financer par des crédits non utilisés; le doublement du montant de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour aides d’urgence (à 0,5 milliard €); l’instauration, pour la première fois, d'une «réserve de flexibilité» permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels; la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE).

The reserves establishment provisions of Bill C-56 speak to this commitment and to reserve creation commitments Canada has made to other northern flood first nations.
Les dispositions du projet de loi C-56 sur la création de réserves témoignent de la volonté du Canada de respecter cet engagement et de donner des terres à d'autres premières nations dévastées par les inondations.

The per-plant and per hour information to be stored shall include, but shall not be limited to, data on available generation capacity and committed reserves, including allocation of those committed reserves on a per-plant level, at the times the bidding is carried out and when production takes place.
Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur les capacités de production disponibles et les réserves affectées, y compris l’attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, au moment où les enchères sont effectuées et où la production a lieu.

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

I will outline a few of those things, if you will permit me: finalizing the residential school agreements; announcing plans last week to fundamentally change the way specific claims are handled in Canada; providing $33 million over three years to the National Association of Friendship Centres for urban Aboriginal youth programs, as announced by Minister Oda on June 18; improving educational opportunities for First Nations by passing Bill C-34, the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act; making progress on the March 2006 action plan for safe drinking water on reserves; committing $300 million in Budget 2006 for Aboriginal and Northern housing; $300 million in Budget 2007 to develop individual property ownership on reserves; setting aside funds to more than double the size of Aboriginal skills and employment partnership initiatives; establishing on-reserve pilot projects for patient wait time guarantees in prenatal and diabetic care; and launching a national consultation process on the issue of matrimonial real property on reserves.
Je vais énumérer quelques-unes de ces réalisations, si vous le permettez : le parachèvement des ententes sur les pensionnats; l'annonce, la semaine dernière, de plans visant le changement en profondeur de la méthode de traitement des revendications particulières au Canada; l'annonce par la ministre Oda, le 18 juin, d'un investissement de 33 millions de dollars sur trois ans destiné à l'Association nationale des centres d'amitié pour des programmes à l'intention des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain; l'amélioration des possibilités d'éducation pour les Premières nations grâce à l'adoption du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique; des progrès concernant le plan d'action de mars 2006 sur l'eau potable dans les réserves; des investissements de 300 millions de dollars, prévus dans le budget de 2006, pour le logement dans le Nord et le logement autochtone; encore 300 millions de dollars dans le budget de 2007 pour promouvoir la propriété individuelle dans les réserves; des fonds pour plus que doubler l'ampleur des initiatives de partenariat pour l'emploi et le développement des compétences; la mise sur pied dans les réserves des projets pilotes sur les délais d'attente garantis en santé, les soins prénataux et les soins aux diabétiques; le lancement d'un processus de consultation national sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Similarly, Coca-Cola will no longer offer a rebate to its customers if the customer commits to buy these other products together with its best-selling products or to reserve shelf space for the entire group of products.
De la même manière, Coca-Cola n’accordera plus de remise aux clients qui s’engagent à acheter ces autres produits conjointement avec ses produits les mieux vendus ou à réserver des linéaires à l’ensemble du groupe de produits;

Is the money set aside for the reserves fenced as a straight commitment to reserves, or is there the ability to take that money on an annual basis if the regular forces decide it should be moved from reserves to some other area for programming?
L'argent mis de côté pour les réserves est-il circonscrit comme étant un engagement direct à l'égard des réserves ou est-il possible de prendre cet argent une année donnée si la Force régulière décide qu'il devrait être affecté à un autre secteur aux fins des programmes?

The solution lies in allowing the establishment of man-made and natural catastrophe reserves in Canada, free from income tax, similar to the catastrophe reserve concept implemented in many European countries and in Japan and in tune with the commitment of the U.S. federal government to help should a major man-made, terrorist, or natural catastrophe occur in the U.S. Our catastrophe reserve proposal is self-financing because the investment income generated by these reserves would be taxable.
La solution au problème serait de permettre l'établissement, au Canada, de réserves pour les catastrophes d'origine humaine et les catastrophes naturelles, qui seraient non imposables, semblables aux modèles mis en œuvre dans de nombreux pays européens et au Japon et au diapason de l'engagement pris par le gouvernement fédéral américain d'apporter son aide advenant une catastrophe d'origine humaine (terroriste) aux États-Unis. La mesure que nous proposons s'autofinancerait, car les revenus d'investissements tirés de ces réserves seraient imposables.