H. whereas at the Doha Climate Change Conference in December 2012 the Parties adopted an amendment to the Protocol es
tablishing a second commitment period under the Kyoto Protocol starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission-reduction commitments, the inclusion of a new gas (nitrogen trifluoride), an ‘ambition mechanism’ providing for a simplified procedure for allowing a Party to adjust its commitment by increasing its ambition during a commitment period, and, finally, a provision which automatically adjusts a Party’s t
arget to prevent an increase ...[+++] in its emissions for the period 2013 to 2020 beyond its average emissions for the years 2008 to 2010; H. considérant qu'à la conférence de Doha sur le changement climatique de décembre 2012, les parties ont adopté un amendement au protocole
établissant une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1 janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020, assorti d'engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, de l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote), d'un "mécanisme ambitieux" prévoyant une procédure simplifiée qui permet à une partie d'adapter son engagement en augmentant son ambition au cours d'une période et, enfin, une disposition qui adapte automatiquement l'objectif d
...[+++]'une partie pour empêcher une augmentation de ses émissions, pour la période 2013-2020, au-delà de la moyenne de ses émissions enregistrée pour les années 2008 à 2010;