Traduction de «committee does not just pop into » (Anglais → Français) :

3. In case of an infringement of this Code of Conduct which does not warrant a referral to the Court of Justice in accordance with Article 245 or 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission may decide, taking into account the opinion of the Independent Ethical Committee and on proposal of the President, to express a reprimand and, where appropriate, make it public.
3. En cas de violation du présent code de conduite ne justifiant pas que la Cour de justice soit saisie conformément à l’article 245 ou 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut décider, en tenant compte de l’avis du comité d’éthique indépendant et sur proposition du président, d’adresser un blâme et, le cas échéant, de le rendre public.

Democracy does not just pop up in an unfertile field.
La démocratie n’apparaît pas soudainement dans un terrain infertile.

Something which is very important is effective use of the European Social Fund in a way which gets the unemployed back into work and does not just train them, which is a very common practice.
Ce qui est très important, c’est l’utilisation efficace du Fonds social européen de manière à ramener les chômeurs sur le marché du travail, et pas uniquement pour former ceux-ci, ce qui est une pratique très courante.

During the examination of this active substance by the Committee, it was concluded, taking into account comments received from Member States, that there are clear indications that it may be expected that it has harmful effects on human health and in particular the crucial missing data does not allow to set an ADI and such value is necessary to conduct the risk assessment.
Lors de l’examen de cette substance active par le comité, à la lumière des observations transmises par les États membres, il a été conclu qu’il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine et, en particulier, que l’absence de données cruciales empêche de fixer une DJA (dose journalière admissible), alors que cette valeur est nécessaire pour procéder à l’évaluation des risques.

This provision does not preclude that Commission may, as is the current practice, in very exceptional cases, take into consideration new circumstances that have arisen after the vote and decide not to adopt a draft implementing act, after having duly informed the committee and the legislator.
Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.

It is a challenge to this House, through voting for the amendments passed in the Internal Market Committee, to fashion a directive that allows Europe to walk the walk and not just talk the talk of liberalisation, and that creates new jobs and does not just protect the status quo.
En votant les amendements adoptés par la commission du marché intérieur, cette Assemblée est mise au défi d’élaborer une directive qui permettra à l’Europe de prendre la voie de la libéralisation et pas seulement d’en parler, et cette voie crée de nouveaux emplois et ne se contente pas de préserver le statut quo.

Just where does this activity fit into the scheme of things?
Où et comment classer cette activité ?

The Committee does not wish to go into the merits of this rather arbitrary interpretation, but it cannot accept that it should be defended at the expense of the consumer.
Le Comité ne souhaite pas se prononcer sur le fond de cette interprétation plutôt arbitraire, mais il ne peut accepter que pour la justifier on commette une injustice vis-à-vis des consommateurs.

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.