Traduction de «committee immediately went into clause-by-clause » (Anglais → Français) :

I forgot to mention that when the committee examined the previous bill, and when we went into clause-by-clause, we were assisted by Professor Rounthwaite from the University of Calgary.
J'ai oublié de mentionner que lorsque le comité a examiné le projet de loi précédent, à l'étude article par article, nous avions eu l'aide du professeur Rounthwaite de l'Université de Calgary.

Senator Cools: If Senator Bosa says that we went into clause-by-clause study without a formal motion, my understanding was very clearly that
Le sénateur Cools: Si le sénateur Bosa indique que nous avons étudié le projet de loi, article par article sans motion officielle en ce sens, j'ai compris très clairement que.

As the Council decided on 10th of February 2014 to split the conclusion of the Framework Agreement into two decisions, one concerning the Framework Agreement without the provision on readmission matters, and one concerning the readmission clause in Article 33 (2) arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (3) thereof), consent by the European Parliament to the readmission clause in Article 33 (2) is to be drafted by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Le 10 février 2014, le Conseil a décidé de procéder à la conclusion de l'accord en deux temps, par l'intermédiaire de deux décisions: la première concerne l'accord-cadre sans les dispositions portant sur les questions relatives à la réadmission, la seconde concerne quant à elle la clause de réadmission visée à l'article 33, paragraphe 2, car celle-ci relève, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 79, paragraphe 3). De ce fait, l'approbation par le Parlement européen de la clause de réadmission qui figure à l'article 33, paragraphe 2, doit être élaborée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

10. Calls on the Commission and the Vice-President/High Representative, before the end of 2012, to make their joint proposal for a Council Decision defining the arrangements for the implementation of the solidarity clause according to the provisions of Article 222(3) TFEU, clarifying in particular the roles and competences of the different actors; calls, in the interest of coherence, for the Political and Security Committee and the Standing Committee on Internal Security to submit a joint opinion on the implementation of the solidarity clause, taking into account the political and operational dimensions of both clauses, including liaison with NATO; notes that the Council should act by qualified majority voting concerning non-military aspects of mutual aid and assistance; underlines the necessity, in this context, of keeping Parliament fully informed;
10. invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à présenter, avant la fin de l'année 2012, leur proposition conjointe de décision du Conseil définissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité conformément aux dispositions de l'article 222, paragraphe 3, du traité FUE, en précisant, en particulier, les rôles et les compétences des différents acteurs; invite, par souci de cohérence, le Comité politique et de sécurité ainsi que le Comité permanent de sécurité intérieure à soumettre un avis conjoint sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, en tenant compte des dimensions politique et opérationnelle des deux clauses, y compris la liaison avec l'OTAN; fait remarquer que le Conseil devrait statuer à la majorité qualifiée sur les aspects non militaires de l'aide et de l'assistance mutuelles; souligne, dans ce contexte, la nécessité de tenir le Parlement pleinement informé;

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;
15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;

What really bothered me — and I raised it on the floor of the chamber just before we went into clause-by-clause consideration of the bill — was the fact that this bill was put into clause-by-clause consideration without the agreement of opposition members.
Ce qui m'a vraiment embêtée — et j'ai soulevé cette question au Sénat juste avant que nous n'étudiions le projet de loi article par article — c'est que ce projet de loi a été étudié article par article sans le consentement des sénateurs de l'opposition.

That was rejected and the committee immediately went into clause-by-clause study.
Notre demande a été rejetée et le comité est passé immédiatement à l'étude article par article.

105. Calls on the Council and the Commission to consider introducing some form of specific mechanism to monitor the human rights clause in the EU’s agreements with Latin America and Central America, for instance by supplementing human rights clauses with operational action plans (similar to ENP action plans) and by setting up human rights subcommittees, and stresses in this respect the need to fully inform the relevant joint Committees and Joint Councils of the outcome of these dialogues, so as to enhance the integration of human rights into the EU's political dialogues with countries in those regions;
105. demande au Conseil et à la Commission d'envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre l'application de la clause relative aux droits de l'Homme inscrite dans les accords conclus entre l'UE et l'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux droits de l'Homme de programmes d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comités des droits de l'Homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les comissions mixtes et les conseils conjoints concernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des droits de l'Homme dans les dialogues politiques entre l'UE et les pays de ces régions;