Traduction de «committee must report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]
Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme

committee report
rapport de commission

IFRS Interpretations Committee | International Financial Reporting Interpretations Committee | IFRIC [Abbr.]
Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales | Comité international de l’interprétations de la comptabilité financière | IFRIC [Abbr.]

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

ARTS must be reported
il faut consigner son temps dans le SRTR

the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire

Swiss Public Sector Financial Reporting Advisory Committee [ SRS-CSPCP ]
Conseil suisse de présentation des comptes publics [ SRS-CSPCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee must also report on minority or dissenting views expressed in the course of its discussions.
Le comité doit également faire rapport des avis minoritaires ou divergents exprimés au cours de ses discussions.

According to Commission Regulation (EC) No 718/2007, the national IPA coordinator must send to the Commission and the National Authorising Officer, after examination by the IPA monitoring committee, annual and final reports on the implementation of assistance under the IPA Regulation.
Conformément au règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission, le coordinateur IAP national transmet à la Commission et à l'ordonnateur national, après examen par le comité de suivi IAP, les rapports annuels et finaux sur la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.

Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereafter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of the Directive as amended and, where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments.
L’article 26 de la directive énonce qu’au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.

Notes the introduction of a ‘European Semester’; believes that Parliament's committees must have a more important role in order to demonstrate their expertise by producing ‘end-of-year reports’ on progress in achieving important objectives, followed by political group (joint) resolutions;
prend note du lancement d'un «Semestre européen»; est d'avis que les commissions du Parlement doivent jouer un rôle plus important afin de faire la preuve de leur expertise en présentant des «rapports de fin d'année» sur les progrès accomplis sur des objectifs clés, rapports qui seraient suivis de résolutions (communes) des groupes politiques;

For a species to be included in the EU list it must have been observed in the wild in at least one Member State, accepted by one of the national avifauna committees and published in its annual report. Species whose origin is considered doubtful by one of these committees are excluded.
Pour qu'une espèce soit reprise dans la liste de l'Union européenne elle doit avoir été observée à l'état sauvage dans au moins un des États membres et acceptée par une des Commissions Nationales d'Avifaune et publiées dans leurs rapports annuels, sont exclues les espèces dont l'origine est considérée comme douteuse par ces Commissions.

Under Article 10 of that Regulation, the Commission must report to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee, every three years, on its implementation.
Selon son article 10, la Commission est invitée à informer le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social tous les trois ans sur l'application de ce texte.

It is also responsible for the regular evaluation of the programme and must submit an interim report to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions before March 31 of the second year following the launch of the programme’s courses.
Elle assure également l’évaluation régulière du programme et présente un rapport intermédiaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions avant le 31 mars de la deuxième année suivant le début effectif des nouveaux cours institués au titre du programme.

Before 1 November each year, the Commission must present a report on the application of the Regulations in the previous year to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
La Commission présente avant le 1er novembre de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport sur l'application qui a été faite du présent règlement au cours de l'année précédente.

The Commission must also present a three-yearly report to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions detailing the progress achieved towards economic and social cohesion and the contribution that structural funding has made to that progress.
De plus, la Commission présente tous les 3 ans un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur les progrès accomplis en matière de cohésion économique et sociale et sur la façon dont les interventions structurelles y ont contribué.