Traduction de «committee on budgets taken yesterday evening » (Anglais → Français) :

The members of the Committee of the Regions yesterday evening reiterated their support for the proposed EU financial framework 2014-2020 in a plenary debate with Budget Commissioner Janusz Lewandowski.
À l'occasion d'un débat en session plénière avec le commissaire au budget, M. Janusz Lewandowski, les membres du Comité des régions ont réaffirmé hier soir leur soutien au cadre financier proposé pour l'UE pour la période 2014-2020.

Commissioner Andriukaitis has informed the College on the results of yesterday's meeting of the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed Committee and discussed the next steps to be taken.
Le commissaire Andriukaitis a informé le collège des résultats de la réunion tenue hier par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et a examiné les prochaines mesures à prendre.

Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;
souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;

Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;
est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

The Speaker: I have an important statement to make to the House about the result of the vote taken yesterday evening on Motion No. 228, which was moved by the hon. member for Scarborough—Rouge River.
Le Président: J'ai une importante déclaration à faire à la Chambre au sujet du résultat du vote d’hier soir sur la motion n M-228, présentée par le député de Scarborough—Rouge River.

The need for clarification of the structure of the Budget was also taken up in the report of the Budget Committee of the Parliament in its report on the Draft Budget for 2000.
La nécessité de clarifier la structure du budget a également été soulignée par la Commission budgétaire du Parlement dans son rapport sur le projet de budget pour l'an 2000.

This decision to enlarge the circle of members of the exchange rate mechanism, taken yesterday evening by Ministers and Central Bank Governors - after the Portuguese government had decided that the conditions for entry were now satisfied - provides fresh evidence of the European Monetary System's dynamism and makes an important contribution to stage one of Economic and Monetary Union.
Cette décision d'élargir le cercle du mécanisme de change prise hier soir par les ministres et les gouverneurs des banques centrales - après que le gouvernement portugais eut décidé que les conditions d'entrée étaient maintenant réunies - est une nouvelle preuve du dynamisme du système monétaire européen et une contribution importante à la première phase de l'Union Economique et Monétaire.

On behalf of the Members of the European Court of Auditors, I would like to thank you for inviting me to this House to discuss the Court’s 28 Annual Report on the 2004 financial year, which I presented to the Committee on Budgetary Control yesterday evening.
Au nom des Membres de la Cour des comptes européenne, je voudrais vous remercier de m'avoir invité au sein de votre Assemblée pour l'examen du 28 rapport annuel de la Cour, relatif à l'exercice 2004, que j'ai présenté hier soir devant la commission du contrôle budgétaire.

Despite all of the evidence of gross mismanagement of federal spending on grants and contributions—and I have only touched on the tip of the iceberg as the auditor general reports make clear—I draw to the attention of the House that in the minister's hour long budget speech yesterday, in the 350 pages of the year 2000 budget plan tabled in the House yesterday, there is not a single reference or even an acknowledgement of this problem.
Malgré toutes les preuves de grave gabegie dans les dépenses fédérales consacrées aux subventions et contributions, et je n'ai fait qu'effleurer la pointe de l'iceberg comme le démontrent très clairement les rapports du vérificateur général, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait que, ni dans le discours d'une heure présenté hier par le ministre, ni dans les 350 pages du budget de l'an 2000 déposé à la Chambre hier, on ne reconnaît ou on ne fait état de ce problème.