Vertaling van "committee on petitions appointed janelly " (Engels → Frans) :

Since 1982, the government has also been required to table a comprehensive response to a committee report if the committee so requests, and since 1986, to table responses to petitions referred to it as well as announcements of Order-in-Council nominations or appointments.
Le gouvernement est aussi tenu, depuis 1982, de déposer une réponse globale à un rapport de comité lorsque ce dernier en fait la demande , et depuis 1986 de déposer une réponse à toutes les pétitions qui lui sont renvoyées ainsi que les annonces de nomination par décret .

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to public inspection during office hours.
Est tenue, au bureau des projets de loi d’intérêt privé, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi d’intérêt privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comité auquel le projet de loi ou la pétition peuvent avoir été renvoyés, ainsi que le jour fixé pour la réunion du comité. Le public a accès à cette carte-fiche pendant les heures de bureau.

Documents that must be tabled include the annual reports of departments and agencies, Order-in-Council appointments (which are made by the Governor General on the advice of Cabinet), and government responses to committee reports and petitions.
Les rapports annuels des ministères et des agences, les nominations par décret (celles faites par la gouverneure générale sur la recommandation du conseil des ministres) et les réponses du gouvernement aux rapports des comités et aux pétitions font partie des documents devant être déposés.

The Committee on Petitions appointed Janelly Fourtou draftsman at its meeting of 22 November 2001.
Au cours de sa réunion du 22 novembre 2001, la commission des pétitions a nommé Janelly Fourtou rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Janelly Fourtou draftsman at its meeting of 10 July 2001.
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2001, la commission des pétitions a nommé Janelly Fourtou, rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Luciana Sbarbati draftsman at its meeting of 10 July 2002.
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2002, la commission des pétitions a nommé Luciana Sbarbati rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Roy Perry rapporteur at its meeting of 24 January 2002.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2002, elle a nommé Roy Perry rapporteur.

At its meeting of 24 January 2002, the Committee on Petitions appointed Ioannis Koukiadis rapporteur.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2002, la commission des pétitions a nommé Ioannis Koukiadis rapporteur.

Fisheries Mr. John Cummins (Delta—Richmond East, CPC): Mr. Speaker, I have a petition here today from residents of British Columbia concerned about the mismanagement of the Fraser River fishery in 2004 and the committee that the minister has appointed to investigate the mismanagement.
Les pêches M. John Cummins (Delta—Richmond-Est, PCC): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom de citoyens de la Colombie-Britannique qui s'inquiètent de la mauvaise gestion des pêches dans le Fraser en 2004 et du comité mis sur pied par le ministre pour enquêter sur cette mauvaise gestion.

12-10 (2) Except as otherwise provided, a Senator on whose motion a bill, petition or other matter is referred to a special committee may be appointed to that committee if the Senator so desires.
12-10 (2) Sauf disposition contraire, le sénateur qui propose le renvoi d’un projet de loi, d’une pétition ou d’une autre question à un comité spécial peut, s’il le désire, être nommé membre de ce comité.