Vertaling van "committee on petitions made forward-looking proposals " (Engels → Frans) :

25. Recalls that in 2012 the Ombudsman submitted one special report to Parliament, which concerned the Commission’s failure to address a conflict of interest in the handling of the expansion of Vienna Airport, the lack of Environmental Impact Assessment relating to that expansion, and the absence of review procedures available to those who complained about the construction project and the absence of an EIA; acknowledges the opportuneness of such a report given the issues involved; recalls that in response to this special report the Committee on Petitions made forward-looking proposals for the current revision of the EIA Directive and for an EU administrative law;
25. rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;

Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.
Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.

When Bill C-63 was being looked at in the standing committee, adoptive parents from Quebec made recommendations and proposals to it.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-63, les parents adoptifs du Québec avaient fait des recommandations et des propositions au Comité permanent lors de l'étude de ce projet de loi.

C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;
C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

In a report of the Standing Committee on Finance, the Bloc Québécois put forward a proposal to mitigate the negative impact of the income trust issue. However, had we amended the budget implementation bill, we would have prevented it from going through and prevented implementation of the budget, which, financially at least, made it possible to partially correct the fiscal imbalance for Quebec.
Dans un rapport du Comité permanent des finances, le Bloc québécois a effectivement fait une proposition pour atténuer les effets négatifs de la question des fiducies, Cependant, si nous avions amendé le projet de loi qui met en vigueur le budget, nous aurions empêché la réalisation de ce projet de loi et la réalisation du budget qui a permis, du moins au niveau monétaire, de régler une partie du déséquilibre fiscal pour le Québec.

When I joined the panel I made a public statement to the chair and the rest of the committee that I considered myself there as a representative of the CCR, not in my personal capacity, and if at any point I felt that the government was not living up to the commitment they had made in bringing forward these proposals, I would be quitting loudly and publicly.
Lorsque je me suis joint au comité, j'ai déclaré publiquement à l'intention du président et du reste du comité, que je me considérais comme un représentant du CCR, que je ne faisais pas partie du comité à titre personnel, et que si, à un moment ou à un autre, j'avais l'impression que le gouvernement ne respectait pas l'engagement qu'il avait pris en mettant ces propositions en application, je démissionnerais bruyamment et publiquement.

“The Commission has also made some excellent proposals to deepening relations with Mediterranean partners through the Barcelona Process, with a view to strengthening support for good governance and human rights, economic reform, and education; and we look forward to working with them in preparation of the Euromed tenth anniversary summit.
La Commission a également soumis d'excellentes propositions visant à approfondir les relations avec les partenaires méditerranéens dans le cadre du processus de Barcelone, en vue de renforcer le soutien à la bonne gouvernance, aux droits de l'homme, à la réforme économique et à l'éducation. Nous nous réjouissons par avance de travailler avec eux aux préparatifs du prochain sommet Euromed, qui coïncidera avec le dixième anniversaire du processus.

In his speech to the committee the Ombudsman made some concrete proposals in this respect and looked at the possibility of closer cooperation between the European Ombudsman's office and your Committee and its secretariat.
Au cours de son intervention devant la commission, le Médiateur a fait quelques propositions concrètes à cet égard et examiné la possibilité d'une coopération plus étroite entre le bureau du Médiateur européen et la commission des pétitions et son secrétariat.

This is the intention behind the question and we must then follow the ordinary procedures of reports from committees and plenary debate in order to reach a balanced and really forward-looking proposal.
Telle est l'intention qui sous-tend cette question orale et il nous faudra, au sein du Parlement, dans le cadre des procédures réglementaires passant par les commissions et les réunions plénières, parvenir à une proposition équilibrée et réellement porteuse d'avenir.