Vertaling van "committee on trade retaliation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on trade retaliation
Comité pour les mesures de rétorsion commerciale

European Teachers'Trade Union Committee | European Trade Union Committee for Education | ETTUC [Abbr.] | ETUCE [Abbr.]
Comité syndical européen de l'éducation | CSEE [Abbr.]

Agriculture Committee | Committee on Trade in Agriculture
Comité de l'agriculture | Comité du commerce des produits agricoles

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ Standing Committee on Banking, Trade and Commerce | Senate Committee on Banking, Trade and Commerce ]
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Comité permanent des banques et du commerce | Comité sénatorial des banques et du commerce ]

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development [ Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade | Standing Committee on External Affairs and International Trade ]
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international [ Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international | Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur ]

External Trade Committee
Commission du commerce extérieur

Trade Negotiations Committee
Comité des négociations commerciales

Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization
Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only then could the DAG members from both sides move towards a shared understanding of the mechanism’s mandate, the representativeness of the civil society organisations, the membership of the DAGs, the relations with the inter-governmental body (i.e. participation by DAG chairs in the meeting of the Committee on Trade and Sustainable Development) and issues to be discussed, etc.
C’est ensuite seulement que les membres des deux GCI ont évolué vers une compréhension commune concernant, notamment, le mandat du mécanisme, la représentativité des organisations de la société civile, la composition des GCI respectifs, les relations avec l’organisme intergouvernemental (c’est-à-dire la participation des présidents des GCI à la réunion du comité «Commerce et développement durable») ou les questions à débattre.

In order to ensure the effective implementation of the TSD chapter, the EESC considers it paramount that the Parties take into consideration and follow-up the civil society recommendations provided by the DAGs and the CSF. The Committee on Trade and Sustainable Development (CTSD) should respond to the TSD issues and recommendations raised by the DAGs, within a reasonable timeframe.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre sur le commerce et le développement durable, le CESE estime qu’il est essentiel que les parties prennent en considération et suivent les recommandations formulées par la société civile, fournies par les GCI et le forum de la société civile UE-Corée. Le comité «Commerce et développement durable» devrait répondre aux questions concernant le commerce et le développement durable et aux recommandations formulées par les GCI, dans un délai raisonnable.

The 133 Committee, the overall advisory committee on trade policy, should continue to be the forum for discussion of the most important market access cases.
Le comité 133 – le comité consultatif général sur la politique commerciale – doit rester le forum de discussion pour les questions d'accès aux marchés les plus importantes.

The third meeting of the Sub-Committee on Trade and Sustainable Development (here-after the "Sub-committee") was held in Brussels on 7 and 8 December 2016.
La troisième réunion du sous-comité chargé du commerce et du développement durable (ci-après le «sous-comité») s’est tenue à Bruxelles les 7 et 8 décembre 2016.

4. Pursuant to Article 438(4) of the Agreement, when the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), performs the tasks conferred upon it under Title V of the Agreement, it shall be composed of senior officials of the European Commission and of the Republic of Moldova who are responsible for trade and trade-related matters.
4. Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”») s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre V de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce.

4. Pursuant to Article 465(4) of the Agreement, when the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 465(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), performs the tasks conferred upon it under Title IV of the Agreement, it shall be composed of senior officials of the European Commission and of Ukraine who are responsible for trade and trade-related matters.
4. Conformément à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association, dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre IV de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de l'Ukraine dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce.

The references to the Association Committee or the Association Committee in Trade configuration shall be read as references to the Trade and Sustainable Development Sub-Committee.
Les références au comité d'association ou au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité du commerce et du développement durable.

1. The Geographical Indications Sub-Committee (‘GI Sub-Committee’), established in accordance with Article 179 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), in the performance of its functions.
1. Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG»), institué conformément à l'article 179 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'exercice de ses fonctions.

1. The Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’), established in accordance with Article 65(1) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’) in the performance of its duties.
1. Le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), institué conformément à l'article 65, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomplissement de ses tâches.

These include the Committees on Trade and Development, on Trade and Environment and Regional Trade Agreements.
Il s'agit notamment des Comités du «commerce et du développement», du «commerce et de l'environnement», des «accords régionaux».