Vertaling van "committee responsible last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee responsible | committee responsible for the subject-matter
commission compétente | commission compétente au fond

Ad hoc Liaison Committee for Aid to the Occupied Territories | ad hoc Liaison Committee responsible for the coordination of international aid to the Occupied Territories | AHLC [Abbr.]
Comité ad hoc de liaison pour l'assistance aux territoires occupés | Comité de liaison ad hoc chargé de la coordination de l'aide internationale en faveur des territoires occupés | AHLC [Abbr.]

to refer amendments to the committee responsible
renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

Last Report Responsibility
dernière responsabilité du rapport

National Committee for Responsive Philanthropy [ NCRP | Committee for Responsive Philanthropy ]
National Committee for Responsive Philanthropy [ NCRP | Committee for Responsive Philanthropy ]

Sharing the Responsibility: Federal Response to the Report of the Special Committee on Child Care [ Sharing the Responsibility ]
Des obligations partagées : Réponse fédérale au rapport du Comité spécial sur la garde des enfants [ Des obligations partagées ]

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

committee responsible for the referendum
comité de référendum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Expresses its dissatisfaction regarding the procedure that led to the replacement of the Commissioner-designate for Transport at very short notice and without prior consultation with the Committee responsible; deplores the fact that the subsequent nominee did not enjoy equal and fair conditions in presenting herself to the Committee, as she had very limited time at her disposal to prepare for the hearing; reiterates that transport is a key policy area which should not be the victim of last-minute changes;
12. exprime son mécontentement à l'égard de la procédure qui a abouti au remplacement de la commissaire désignée aux transports, à très brève échéance et sans consultation préalable de la commission au fond; déplore que l'autre candidate n'ait pu bénéficier de conditions égales et équitables lorsqu'elle s'est présentée devant la commission du fait du peu de temps dont elle a disposé pour préparer l'audition; réaffirme que les transports constituent un domaine d'action essentiel qui ne devrait pas subir de changements de dernière minute;

17. Considers it noteworthy that the committee responsible is in close contact with the Agency by inviting the Executive Director for an exchange of views at least once a year, by having appointed a contact person from amongst its members and by visiting the Agency every two years; recalls that the last visit took place in June 2011;
17. considère comme positif le fait que la commission compétente entretienne des contacts étroits avec l’Agence en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant visite à l’Agence tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en juin 2011;

16. Points out that the committee responsible is in close contact with the Agency by inviting the Executive Director for an exchange of views at least once a year, by having appointed a contact person from amongst its members and by visiting the Agency on a regular basis; notes that the last visit took place in September 2011;
16. fait remarquer que la commission compétente entretient des contacts étroits avec l’Agence en conviant le directeur exécutif à un échange de vues au moins une fois par an, en ayant nommé un agent de liaison parmi ses membres et en rendant régulièrement visite à l’Agence; rappelle que la dernière visite a eu lieu en septembre 2011;

Lastly, procedures for the monitoring of the programme - in particular by the European Parliament - need to be better defined. Clearly, the European Parliament must be involved in the committee responsible for the management of the programme. It would also appear desirable for a summary annual report to be submitted to the committee responsible and for it to serve as a basis for possible reference to a review clause.
Restent enfin à mieux définir les modalités du contrôle - notamment par le Parlement européen - de ce programme : il paraît clair que le Parlement européen se doit d'être associé au Comité chargé de la gestion de ce programme ; il semble également normal que la soumission à la commission compétente d'un rapport annuel sommaire soit prévue, et qu'elle constitue la base sur laquelle une clause de réexamen puisse être invoquée.

It is, nevertheless, encouraging to note that Commissioner Vitorino did refer to the role of petitions and complaints when he addressed the hearing organised by the committee responsible last spring.
Il est toutefois encourageant de noter que le commissaire Vitorino a évoqué le rôle des pétitions et des plaintes lorsqu'il est intervenu au cours de l'audition organisée par la commission compétente, au printemps dernier.

The higher profile adopted by our committee over the last year could conceivably lead to friction within Parliament where basic issues raised by a petition fall within the remit of another committee as the committee responsible, in which the case the Committee on Petitions endeavours to maintain effective internal cooperation without ceasing its own work on the petition (for example in its relations with the Committee on the Environment concerning petitions on the Spanish Hydrological Plan).
Cette visibilité accrue de notre commission - qui est devenue évidente depuis une année- peut comporter des risques de conflits à l'intérieur du Parlement, lorsqu'un sujet qui est l'objet d'une pétition entre en même temps, pour certains aspects de fonds, dans la sphère des compétences d'une autre commission parlementaire; en pareil cas, la commission s'efforce de maintenir un bon niveau de coopération interne, sans pour autant renoncer à traiter la pétition en tant que telle (c'est par exemple la démarche qu'on a entamée vis-à-vis de la commission de l'environnement à l' occasion des pétitions sur le Plan Hydrologique espagnol).

Lastly, the Member States are satisfied with the quality of the information exchanged at meetings of the committees responsible for the IT projects, but feel that the Commission could propose more opportunities for sharing the information with the Member States.
Enfin, les Etats membres sont satisfaits de la qualité de l'information échangée lors des réunions des comités chargés des projets informatiques mais ils estiment qu'il pourrait y avoir plus d'occasions proposées par la Commission de partager des informations entre les Etats membres.

43. Points out that it will examine the topics dealt with in the last chapter of the White Paper ('Debate on the future of Europe') on the basis of separate reports drawn up by the committees responsible and, consequently, these topics will not be discussed in this motion for a resolution in order to avoid overlapping and repetition;
43. rappelle qu'il reviendra sur les thèmes abordés notamment dans le dernier chapitre du Livre blanc ("débat sur l'avenir de l'Europe") sur la base de rapports séparés de sa commission compétente, de manière que ces thèmes ne soient pas traités dans cette résolution afin d'éviter les chevauchements et les répétitions;

Lastly, as regards herbal medicinal products, this responsibility should be vested in the Committee on Herbal Medicinal Products set up under Directive 2001/83/EC.
Enfin, pour ce qui est des médicaments à base de plantes, cette responsabilité devrait être confiée au comité des médicaments à base de plantes institué par la directive 2001/83/CE.