Traduction de «committee shall decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

the majority shall decide
la majorité l'emporte

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the fees received from such a public-interest entity continue to exceed 15 % of the total fees received by such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, by a group auditor carrying out the statutory audit, the audit committee shall decide on the basis of objective grounds whether the statutory auditor or the audit firm or the group auditor, of such an entity or group of entities may continue to carry out the statutory audit for an additional period which shall not, in any case, exceed two years.
Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs , si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne peut en aucun cas dépasser deux ans.

1. The Ethics Committee shall decide on the dates of its meetings on a proposal from the Chair.
1. Le comité d'éthique professionnelles fixe les dates de ses réunions sur proposition du président.

2. The Committee shall decide on the reimbursement of expenses connected with missions assigned to persons called in by the Chairman in accordance with Article 3(4).
2. Le comité statue sur le remboursement des dépenses liées aux missions confiées à des personnes invitées par le président en vertu de l’article 3, paragraphe 4.

Each member of the appeal committee shall decide on the composition of its delegation and inform the chair and the other Member States with a view to achieving a level of representation as homogenous as possible at the meeting of the appeal committee.
Chaque membre du comité décide de la composition de sa délégation et en informe le président et les autres États membres en vue d'atteindre un niveau de représentation aussi homogène que possible à la réunion du comité d'appel.

In the event that a significant cross-border financial institution reaches across different sectors the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.
Si un établissement financier transfrontalier important opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle Autorité européenne de surveillance a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les différends opposant les Autorités européennes de surveillance.

In the event that a significant cross-border financial institution reaches across different sectors the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.
Si un établissement financier transfrontalier important opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle Autorité de surveillance européenne a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les différends opposant les Autorités de surveillance européennes.

In the event that a significant cross-border financial institution reaches across different sectors, the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.
Si un établissement financier transfrontalier important opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle Autorité européenne de surveillance a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les différends opposant les Autorités européennes de surveillance.

In the event that an institution identified in Article 12b(1) reaches across different sectors, the Joint Committee shall decide which European Supervisory Authority shall act as leading competent authority and/ or adopt binding decisions to resolve problems between the European Supervisory Authorities.
Si un établissement identifié à l'article 12 ter, paragraphe 1, opère dans différents secteurs, le comité mixte décide quelle autorité de surveillance européenne a compétence principale et/ou il adopte des décisions à caractère contraignant pour résoudre les problèmes entre les autorités de surveillance européennes.

The Joint Veterinary Committee shall decide on any application of Articles 29, 40, 41, 43, 44 and 50 of Directive 2006/88/EC.
L’application éventuelle des articles 29, 40, 41, 43, 44, 50 de la directive 2006/88/CE relève du comité mixte vétérinaire.

4. The Council, acting on a proposal from the Commission, which, for this purpose, shall consult the Committee referred to in Article 57 (hereinafter referred to as the "Banking Advisory Committee") shall decide on any amendments to the list in paragraph 3.
4. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité visé à l'article 57 ci-après dénommé "comité consultatif bancaire", le Conseil décide de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 3.