Vertaling van "committee stage last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time of last stage
temps de dernier stade

exhaust blade | last-stage blade
aube de l'étage terminal

last radio stage
dernier étage de radio

committee stage
stade de l'examen en commission

committee draft stage
étape d'élaboration en comité

committee stage
étape de l'étude en comité

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

As I said, the bill could be a reasonably good one if the improvements made in committee had not been dismantled at the report stage; if business interests had not been put ahead of public health; if the official opposition had performed an effective role, which it did not; and if at the last minute, after the committee had reported to the House, cabinet ministers had not circumvented the good work of the committee by introducing last minute changes not examined in committee as in the case of nutrients and had not eliminated strong provisions thoroughly endorsed by the standing committee as in the case of inherent toxicity.
Comme je le disais, ce projet de loi serait raisonnablement bon si les améliorations proposées par le comité n'avaient pas été rejetées à l'étape du rapport; si l'on n'avait pas fait passer les intérêts des entreprises avant la santé publique; si l'opposition officielle avait bien joué son rôle, ce qu'elle n'a pas fait; si, à la dernière minute après le rapport à la Chambre, les ministres n'avaient pas détruit tout le bon travail du comité en présentant des changements de dernière minute qui n'avaient pas été soumis au comité, comme dans le cas des substances nutritives; enfin si des dispositions très utiles, qui avaient été approuvées par le comité permanent, n'avaient pas ensuite été éliminées, comme ce fut le cas de la toxicité inhérente.

I would ask all hon. members to note that this is the last report stage ruling where the Chair will be taking into account the timing of clause by clause study in committee, relative to my March 21 statement on the guidelines for the selection of motions at report stage.
Je demanderais à tous les députés de prendre note du fait que c'est la dernière décision concernant le choix des motions à l'étape des rapports où la présidence tiendra compte du moment où l'étude article par article en comité a eu lieu par rapport à ma déclaration du 21 mars énonçant les lignes directrices relatives au choix des motions à l'étape du rapport.

In committee we tried to make it as strong as possible, but following last night's report stage amendments the definition is a far cry from the original intention of the committee.
En comité, nous avons essayé de renforcer autant que possible cette disposition, mais après les amendements adoptés hier soir à l'étape du rapport, la définition n'a guère plus de rapport avec l'intention du comité à l'origine.

43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)‘academic advisor composed of experts and museum specialists’, (2)‘institutional independence of the institution’, (3)‘extensive museum-pedagogic offers’, (3)‘meeting place for young academics’, (5)‘permanent evaluation’, (6)‘temporary exhibit and travelling exhibition’, (7)‘relevant events with a European reference’, (8)‘own publications’, (9)‘extensive on-line offers’, (10)‘Creation of an own museums collection’, (11)‘continuous development of exhibitions and the infrastructure of the museum’; therefore stresses that the global cost of this project must be identified as a matter of urgency;
43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) «organe consultatif composé d'experts et de muséographes», (2) «indépendance institutionnelle», (3) «large offre pédagogique», (4) «lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques», (5) «évaluation permanente», (6) «expositions temporaires et itinérantes» (7) «événements à caractère européen», (8) «publications propres», (9) «offre en ligne étoffée» (10) «création d'une collection propre», (11) «évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée»; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;

– Mr President, on that very point, during the last parliamentary term, a group chaired by Mr Corbett, from the PSE Group, submitted proposals to the House to the effect that, if more than 100 amendments were tabled at the plenary stage, then the report in question should be sent back to committee.
– (EN) Monsieur le Président, sur ce point précis, au cours du dernier mandat parlementaire, un groupe présidé par M. Corbett, du groupe PSE, a remis au Parlement des propositions pour que, si plus de 100 amendements sont présentés en séance plénière, le rapport en question soit renvoyé en commission.

Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to thank the Committee on Budgets for advocating the approval of the common position adopted by the Council last March, because this approval will represent the final stage, enabling us to lay down the general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport networks.
Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie la commission des budgets de demander l’approbation de la position commune adoptée par le Conseil en mars dernier, parce que cette approbation va constituer la dernière étape qui nous permettra d’établir les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport.

The outcome of the indicators so far was presented at last Monitoring Committee meetings, but they are still very uncertain at this early stage.
Les chiffres affichés à ce jour par les indicateurs ont été présentés aux dernières réunions des comités de suivi, mais ils restent très aléatoires à ce stade précoce.

A bill goes through several important stages — first reading, debate at second reading, consideration in committee, report by the committee and third reading — and Royal Assent is the last stage.
Un projet de loi passe par plusieurs étapes importantes - la première lecture, le débat en deuxième lecture, l'étude en comité, la présentation du rapport du comité et la troisième lecture - et la sanction royale représente la dernière phase de ce cheminement.

expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...
s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...