Vertaling van "committee to see if they accept putting another " (Engels → Frans) :

We are at a point where we put them forward, and I think we're as anxious as the defence department and probably parliamentary committees to see that they are put into effective force.
Nous en sommes au stade de la description. Il nous tarde autant qu'au ministère de la Défense et, probablement, qu'aux comités parlementaires de voir ces initiatives mises en oeuvre.

In the Austrian region of Tyrol, legislation prevents foreign ski instructors from accepting clients already present in Austria, thus limiting their right to provide services to clients they accompany from the country where the respective ski school or ski instructor is established. This restriction puts foreign instructors at a disadvantage compared with Tyrolean ski instructors entitled to accept clients without any restrictions.
Dans le Land autrichien du Tyrol, la législation empêche les moniteurs de ski étrangers de prendre en charge des clients déjà présents en Autriche. Leur droit se limite ainsi à fournir des services à des clients qu’ils accompagnent et qui proviennent de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel se trouve leur école de ski.Cette restriction place les moniteurs étrangers dans une situation désavantageuse par rapport aux moniteurs de ski tyroliens autorisés à accepter des clients sans aucune limitation.

The Chair: Later on they need to be accepted by the committee to see if they accept putting another clause somewhere else.
Le président: Plus tard, le comité verra s'il accepte d'ajouter un article ailleurs.

She has invited the committee and that particular member to see if they could put forward some constructive suggestions.
Elle a invité le comité et le député à proposer des suggestions constructives.

3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in this Chapter shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues au présent chapitre sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont utilisés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Articles used by the institution or organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 48 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
3. Les objets utilisés par l’institution ou organisation bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues par l’article 48 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 43 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained on that date by the competent authorities.
3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues à l’article 43 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

It's something the committee could consider and see if they can put in something of that nature.
C'est une chose à laquelle le comité pourrait réfléchir pour voir s'il peut inclure quelque chose de ce genre.

Later on it needs to be decided by the committee to see if they accept to put another clause somewhere else.
Plus tard, le comité devra décider s'il accepte d'inclure une autre disposition quelque part ailleurs.

Although Russia is not a party to the COTIF rail convention (it is a signatory of another international rail agreement, SMGS, as are Poland, Lithuania and the other Baltic States),the candidate countries may, if they are satisfied that EC rules will be implemented, accept Russian documentation; SMGS-based documents, for instance, are already accepted by Germany (and Poland).
La Russie n'a pas adhéré à la COTIF (elle est signataire d'une autre convention ferroviaire internationale, l'accord SMGS, comme la Pologne, la Lituanie et les autres États baltes), mais rien n'empêcherait que les pays candidats, s'ils ont l'assurance que les règles communautaires seront effectivement mises en oeuvre, acceptent les documents russes; les documents SMGS sont déjà acceptés en Allemagne (et en Pologne), par exemple.