Traduction de «signatory another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

another signatory
autre pays signataire

It is another ball game [ be a horse of another colour | be another pair of shoes | be another kettle of fish | be another story ]
C'est une autre paire de manches

signatory country | signatory State
État signataire

Aboriginal signatory [ Indigenous signatory ]
signataire autochtone

signatory | signatory state
signataire | état signataire

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

appointment of heir in succession to another or failing another
substitution vulgaire

transfer from one chapter to another and from one article to another
virement de chapitre à chapitre et d'article à article

estate for another's life | life estate for another's life
domaine à vie d'autrui

maneuvering alongside another vessel | manoeuvering alongside another vessel | vessel pacing
abordage en course

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- When it is not being exported from its original country, but from another signatory member of the 1970 UNESCO Convention, it is enough to prove that the cultural good is being exported legally from that signatory member into the EU.
- lorsque le bien n'est pas exporté depuis son pays d'origine mais depuis un autre membre signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, il suffit de prouver que le bien culturel est exporté en toute légalité depuis ce membre signataire à destination de l'Union.

2. If chicken is shipped in interprovincial trade, and not for export, from one signatory province to another signatory province or from a non-signatory territory to a signatory province, no person may sell that chicken in a province, other than the province in which it is produced, at a price that is less than the total of
2. Il est interdit de vendre des poulets qui ont été expédiés, dans le cadre du marché interprovincial et non aux fins d’exportation d’une province signataire à une autre province signataire ou d’un territoire non signataire à une province signataire autre que la province où le poulet est produit, à un prix inférieur à la somme des montants suivants :

3. No person shall sell into a signatory province broiler hatching eggs produced in another signatory province at a price per dozen broiler hatching eggs that is less than the aggregate of
3. Il est interdit de vendre dans une province signataire des oeufs d’incubation de poulet de chair produits dans une autre province signataire à un prix par douzaine qui est inférieur à la somme :

A group of native women from the Squamish nation in B.C., a signatory band, have strongly opposed the bill, as has the outgoing chief of the Musqueam nation, another signatory band.
Un groupe de femmes de la nation Squamish de la Colombie-Britannique, qui est une des bandes signataires, s'est fortement opposé au projet de loi, de même que la chef sortante de la nation Musqueam, qui est une autre bande signataire.

If you're going to appeal the behaviour of another signatory state in one area or another, the decision of the dispute resolution mechanism is final and you have no recourse to another body to have that heard.
Si quelqu'un en appelle de mesures prises par d'autres États signataires, dans quelque domaine que ce soit, le mécanisme de résolution des différends débouche sur des décisions définitives contre lesquelles il n'existe pas de recours.

25 The Court of First Instance stated that the Paris Convention is irrelevant in that context, since Article 6 quinquies of the Paris Convention, which deals with the protection and registration of trade marks in another State signatory to the Paris Convention, contains no provisions governing the allocation of the burden of proof in proceedings for registration of Community trade marks.
Le Tribunal a précisé que la convention de Paris est inopérante à cet égard, car l’article 6 quinquies de cette convention, qui traite de la protection et de l’enregistrement des marques déposées dans un autre État signataire de la convention de Paris, ne contient pas de stipulations régissant la répartition de la charge de la preuve dans les procédures d’enregistrement de marques communautaires.

the third party data controller becomes a signatory to these clauses or another data transfer agreement approved by a competent authority in the EU, or
que le responsable du traitement dans le pays tiers devienne signataire des présentes clauses ou d’un autre accord de transfert de données approuvé par une autorité compétente de l’Union européenne ou

Therefore under the clause on economic integration agreements (EIAs), a signatory that is party to an EIA has no obligation to extend to another Contracting Party that is not party to the EIA the preferential treatment provided for in that EIA.
Ainsi, la disposition sur les Accords d'intégration économique (AIE) prévoit qu'une partie contractante partie à un AIE n'a aucune obligation d'étendre à une autre partie contractante, mais non partie à cet AIE, un traitement préférentiel tel qu'il peut exister dans le cadre de cet AIE.

Consequently, Canada should make arrangements with the other signatories to ensure that each of these countries will, at the request of another signatory, deal with the source of hate propaganda, obscene items, or with the sale of goods or services, on its own territory, which contravene its laws or the laws of the country making the request.
Il convient donc que le Canada s'entende avec les États signataires pour assurer que chacun de ces pays, à la demande d'un d'entre eux, intervienne sur son territoire auprès de la source de toute littérature haineuse, d'objets obscènes ou de vente de biens ou de services en contravention des lois du pays signataire ou de destination.

This Convention provided that final judgments given in one signatory State were enforceable in another.
Cette Convention prévoit que des jugements définitifs rendus dans un État étaient exécutables dans un autre État signataire.