Traduction de «committee whether we consider bishop henry » (Anglais → Français) :

It is to the point now where I have to decide, if this cannot be stopped, whether we consider on this side of the House that reports in committee are just public documents.
Si l'on ne peut pas arrêter cela, nous en sommes maintenant au point où je dois décider si nous, de ce côté-ci de la Chambre, devons considérer que les rapports de comité ne sont que des documents publics.

I want the chair to know that we're going to ask the chair at least I'd like to and then the chair can ask the committee, whether we consider Bishop Henry to be a technical witness.
Je veux que la présidence sache que nous allons demander à la présidence—en tout cas, je vais le faire—et la présidence pourra ensuite poser la question au comité, si nous considérons l'évêque Henry comme un témoin technique.

The right place to carry out this assessment is in the Trade Committee when it considers whether or not to give Parliamentary assent to ACTA.
Le lieu adéquat pour procéder à cette évaluation est la commission du commerce, lorsqu’elle examinera s’il convient ou non de donner l’approbation du Parlement à l’ACAC.

In the Committee on Budgets, the majority agreed that we need more information and that this money will initially be held in reserve, in other words, not released, but that more policy decisions will need to be taken with regard to whether we now want to release this money or whether we consider it to be a wiser policy not to make this money available for 2011.
En commission des budgets, la majorité a convenu que nous avions besoin de plus d’informations et que ce montant sera au départ mis en réserve, en d’autres termes, qu’il ne sera pas libéré.

Whether we go ahead with a special committee of the House or whether it is a subcommittee of the procedure and House affairs committee or that committee as a whole, we are inexorably moving forward under all of these demands and recommendations to seriously consider electoral reform in this country, not the least because six jurisdictions in Canada are looking at it very seriously.
Que l'on crée un comité spécial de la Chambre ou que l'on confie un mandat à un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou que le comité se forme en comité plénier, les pressions et les recommandations sont telles que le processus d'examen de la réforme du système électoral fédéral est enclenché, et c'est sans parler des six provinces qui se penchent très sérieusement sur la question.

8. Calls on the Commission to fully involve it and its relevant committees if it considers whether to activate the safeguard clause provided for in Article 38 of the Act concerning the conditions of Accession relating to mutual recognition in the area of criminal law under Title VI of the Treaty on European Union and in civil matters under Title IV of the Treaty establishing the European Community.
8. demande à la Commission de faire pleinement participer le Parlement européen et ses commissions concernées si elle envisage d'utiliser la clause de sauvegarde prévue par l'article 38 de l'acte concernant les conditions d'adhésion relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale, en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, et en matière civile, en vertu du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.

And then, once we received that, some of us, if we felt that way and I use the example of Bishop Henry because that's the only motion that's formally before us could say, Mr. Chairman, I don't consider this to be a technical witness.
Je pense que ce renseignement nous serait utile et peut-être que le greffier pourrait nous aider. Ensuite, quand nous aurons reçu ce renseignement, certains d'entre nous, le cas échéant—et j'ai donné l'exemple de l'évêque Henry parce que c'est la seule motion dont nous soyons officiellement saisis—pourraient dire : Monsieur le président, je ne considère pas qu'il s'agit là d'un témoin technique.

It is in that context and in view of the EUR 20.3 billion proposed for the TEN-T by the Commission under the 2007-2013 Financial Perspective – a budget that would guarantee that an average 15% of the funding of the trans-European transport network is met – that the Committee, through me, would like to learn from the Council whether it considers that sum adequate to cover the amount of Community cofinancing that is necessary and sufficient for all 30 projects.
Dans ce contexte et au vu des 20,3 milliards d’euros proposés par la Commission pour le RTE-T dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 - un budget qui garantirait une moyenne de 15% des financements du réseau transeuropéen de transport -, la commission des transports, par mon intermédiaire, voudrait que le Conseil lui dise s’il estime que cette somme est adéquate pour couvrir le montant du cofinancement communautaire nécessaire et suffit pour les 30 projets.

Three months after the lifting of the ban by the Commission, the Veterinary Committee is still considering evidence as to whether British beef is safe.
Trois mois après la levée de l’embargo par la Commission, le comité vétérinaire cherche encore des preuves de la salubrité de la viande britannique.

For the record I will read the motion: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; I will break there for one minute and review what happened with regard to that instruction put forward in Motion No. 10. We considered the expansion of the House that is called for under the existing provisions of the electoral act and the Constitution of the country.
Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; Je m'arrête ici un moment pour voir un peu ce qu'il est advenu de cette directive énoncée dans la motion no 10. Nous avons examiné l'augmentation du nombre des sièges à la Chambre, qui est prévue aux termes des dispositions actuelles de la Loi électorale et de la Constitution du pays.