According to the Decision, the scheme for maintaining the aids described in the "Special Directive concerning the granting of compensatory allowanc
es in less-favoured areas and national aid" as forwarded to the Commission on 26 October 1995, shall be deemed
compatible with the common market until 31 December 2004, providing as it does that if the calculation of the (EU) compensatory allowance to be granted to a holding as from 1995 results in a smaller amount of aid for a holding than it received under this scheme in 1993 (i.e. prior
...[+++]to accession), the balance shall be made up in the form of national aid.Conformément à cette déci
sion, est considéré comme compatible avec le marché intérieur jusqu'au 31 décembre 2004, le régime de maintien des aides décrit dans la "Directive nationale spéciale concernant l'octroi des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées et de l'aide nationale" telle que transmise à la Commission le 26 octobre 1995, qui prévoit que, si les calculs de l'indemnité compensatoire accordée à une exploitation à partir de 1995 résultent en une aide d'un montant inférieur à celui obtenu par cette exploitation en 1993 (c'est-à-dire avant l'adhésion) dans le cadre de ce régime, la différence est versée sous forme d'a
...[+++]ide nationale.