In the final paragraph, it should read “It is further recommended to the House of Commons that it instruct the Justice Minister to consider the advisability of introducing legislation in the House of Commons, based on the provisions of this act and these proposed amendments, by December 15, 2005”.
Quant au dernier paragraphe, il devrait se lire ainsi: « Il est aussi recommandé à la Chambre des communes de donner instruction au ministre de la Justice d'envisager l'opportunité de présenter à la Chambre, d'ici le 15 décembre 2005, un projet de loi prenant appui sur les dispositions de la Loi et les modifications proposées».