Vertaling van "common eligibility criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

minimum asset eligibility criteria
critères minimaux d’éligibilité des actifs

eligibility criteria
conditions d'attribution

eligibility criteria
critère d'éligibilité

eligibility criteria
critères d'acceptabilité [ critères de recevabilité ]

Eligibility Criteria for Students and Fellows
Critères d'admissibilité des étudiants et stagiaires postdoctoraux

applicable eligibility criteria
critères d'acceptabilité applicables

common conditions and criteria
conditions et critères communs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also specifies the common eligibility criteria for resettlement to the EU under the targeted EU resettlement schemes, sets out common grounds for the exclusion of candidates and the type of resettlement procedure (ordinary procedure or expedited procedure) which could be used.
Le cadre précise également les critères communs à remplir pour pouvoir prétendre à la réinstallation dans l’UE en application des mécanismes de réinstallation ciblés, il énonce les motifs communs d’exclusion des candidats et détermine le type de procédure de réinstallation (procédure ordinaire ou procédure accélérée) qui pourrait être utilisé.

define common eligibility criteria and appraisal methods ;
de définir des critères communs d’éligibilité et des modalités communes d’instruction ;

4. In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure and meeting eligibility criteria laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:
4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans les domaine des infrastructures de télécommunications et qui répondent aux critères d'éligibilité énoncés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:

In addition, the Commission shall develop a coordinated implementation framework, including common eligibility criteria, types and timing of actions, and common methodological approaches for monitoring and evaluation, with a view to facilitating transnational cooperation.
En outre, la Commission élabore un cadre de mise en œuvre coordonné, comprenant des critères communs d'éligibilité, les types d'actions et leur calendrier ainsi que des approches méthodologiques communes de suivi et d'évaluation, afin de faciliter la coopération transnationale.

Again, with respect to the eligibility criteria and with respect to the process itself, it was not until members of the opposition began raising this issue on the floor of the House of Commons that we spoke about it at all.
Je le répète, en ce qui concerne les critères d'admissibilité et le processus en tant que tel, ce n'est qu'une fois que les députés de l'opposition ont soulevé la question ici, dans cette enceinte, que nous avons abordé le sujet.

4. In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in Regulation (EU) No 283/2014 and meeting eligibility criteria and/or conditions laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:
4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement (UE) no 283/2014 et qui répondent aux critères d'éligibilité et/ou aux conditions fixés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:

central organisation of the eligibility and evaluation of project proposals, according to common eligibility and evaluation criteria, central organisation of the selection of project proposals for funding, and project monitoring and follow-up,
l’organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l’évaluation des propositions de projets, en fonction des critères communs applicables; l’organisation centrale de la sélection des projets de proposition en vue d’un financement; de la supervision et du suivi des projets,

However, this new context of caution has led, in my opinion, the office of the clerk of the House of Commons to restrict the eligibility criteria for motions in the House to the point of excess.
Mais voilà que le nouveau contexte de prudence amène, à mon avis, le greffe de la Chambre des communes à resserrer tellement les critères d'admissibilité des motions à la Chambre que l'on tombe dans l'excès.

The policy domain in Canada has the following characteristics: overlapping jurisdictions between the two orders of government; a bewildering complexity in the definition of disability in different programs and policies; a fragmentation in the nature of programs, eligibility criteria, levels and nature of benefits; a low priority as a policy field, quite frankly, among other social and economic policy areas that governments address; underfunding, chronically a common problem; generally poor coordination, both within a government and across governments; and multiple barriers facing people, be those attitudinal, administrative, organizational, geographical, or socio-economic.
Les politiques canadiennes comportent les caractéristiques suivantes: un chevauchement des compétences entre les deux paliers de gouvernement, une complexité inimaginable de la définition des personnes handicapées dans les différents programmes et politiques, la fragmentation des programmes, des conditions de participation, des montants et des types de prestation, un domaine auquel le gouvernement n'attribue qu'une faible priorité, si on le compare aux autres domaines sociaux et économiques, le sous-financement, un problème chronique, d'une façon générale, une coordination insuffisante, tant au sein des gouvernements qu'entre eux, la présence d'obstacles multiples qu'ils viennent des attitudes ou qu'ils soient d'origine administrative, organisationnelle, géographique ou socioéconomique.