The Department of Employment and Social Development already has administrative procedures, based on common law principles, that prohibit a spouse, common law partner, or child from receiving survivor benefits if the department is informed that the person has been convicted of the murder of an individual and is the survivor and consequently the primary beneficiary.
Le ministère de l'Emploi et du Développement social a déjà des procédures administratives fondées sur les principes de la common law qui interdisent à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un enfant de toucher les prestations de survivant si le ministère est informé du fait qu'il a été reconnu coupable du meurtre d'une personne et s'il est le survivant et, par conséquent, le principal bénéficiaire.