Traduction de «common general anti-abuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 3, National security in Canada: the 2001 Anti-Terrorism Initiative
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 3, La sécurité nationale au Canada : L'initiative de 2001 en matière d'antiterrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) In order to prevent tax avoidance and abuse through artificial arrangements, a common, compulsory anti-abuse provision tailored to the purpose and objectives of Directive 2011/96/EU should be inserted.
(4) Afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales au moyen de montages artificiels, il importe d'insérer une disposition anti-abus commune, de force obligatoire, adaptée à la finalité et aux objectifs de la directive 2011/96/UE.

The Commission fully supports the goal of tackling tax treaty abuse and today's Recommendation advises Member States on how to introduce a general anti-abuse rule in their tax treaties in a way that is EU-law compliant and without hampering the freedom of establishment in the Single Market.
La Commission soutient pleinement l’objectif consistant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et la recommandation de ce jour conseille les États membres sur la manière d’introduire une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales selon des modalités qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et n’entravent pas la liberté d’établissement au sein du marché unique.

The Directive proposes a General Anti-Abuse Rule, which would tackle artificial tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.
La directive propose une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux artificiels lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.

They should also adopt a common General Anti-Abuse Rule, under which they could ignore any artificial arrangement carried out for tax avoidance purposes and tax instead on the basis of actual economic substance.
Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.

(4) In order to prevent tax avoidance and abuse through artificial arrangements, a common anti-abuse provision tailored to the purpose and objectives of Directive 2011/96/EU should be inserted.
(4) Afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales au moyen de montages artificiels, il importe d'insérer une disposition anti-abus commune adaptée à la finalité et aux objectifs de la directive 2011/96/UE.

21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the "residence principle" through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;
21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;

Mr. Wilkie: I think the kind of tax avoidance short of criminal behaviour that the general anti-avoidance rule or the anti-abuse notion and treaties would be concerned about is a set of circumstances where, notwithstanding what taxpayers would have appeared to have done based on the formality of their arrangements, the way they behave to each other, their legal obligations as a matter of evidence, are inconsistent.
M. Wilkie : Je pense que le genre d'évitement fiscal non criminel dont la règle générale anti-évitement ou la notionanti-abus et les traités se préoccuperaient correspondrait à des circonstances dans lesquelles, nonobstant ce que les contribuables auraient paru faire sur la base de la formalité de leurs arrangements, la façon dont ils se comportent entre eux et leurs obligations légales en tant que preuve ne cadreraient pas.

The Committee believes that it is important to assess the operation of the provability and priority provisions in light of the general anti-abuse measures of the BIA before specific new provisions are added to deal with the support provisions.
Le Comité estime important d'analyser le fonctionnement des dispositions sur le statut de réclamation prouvable et sur le degré de priorité des créances à la lumière des dispositions générales de prévention des abus de la LFI avant de penser à ajouter de nouvelles dispositions relatives aux aliments.