Vertaling van "common law principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law principle
principe de common law

common law principle of natural justice
principe de justice naturelle en common law

How Do Current Common Law Principles Impede or Facilitate Change?
Les principes de la common law en vigueur entravent-ils ou facilitent-ils le changement?

Common Basic Principles | Common basic principles for immigrant integration policy in the European Union | EU common basic principles on integration
Principes de base communs en matière d'intégration | PBC [Abbr.]

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

non-statutory defence | common law defence
fait justificatif extra-légal | fait justificatif supra-légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While this has always been something in the common law, and access to justice and common law principles always have applied to our regulatory regime in Canada, the bill would clearly enshrine that obligation in legislation.
Bien que cet aspect ait toujours fait partie de la common law et que les principes régissant l'accès à la justice se soient toujours appliqués dans le régime de réglementation du Canada, cette exigence sera formellement inscrite dans la loi.

The Department of Employment and Social Development already has administrative procedures, based on common law principles, that prohibit a spouse, common law partner, or child from receiving survivor benefits if the department is informed that the person has been convicted of the murder of an individual and is the survivor and consequently the primary beneficiary.
Le ministère de l'Emploi et du Développement social a déjà des procédures administratives fondées sur les principes de la common law qui interdisent à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un enfant de toucher les prestations de survivant si le ministère est informé du fait qu'il a été reconnu coupable du meurtre d'une personne et s'il est le survivant et, par conséquent, le principal bénéficiaire.

As a result of this void in federal law, claimants have had to rely on antiquated common law principles. These laws provide that if the defendant can prove that the claimant contributed in any way to his or her injuries, awards would be forfeited.
En raison de cette lacune dans la législation fédérale, les requérants devaient s'appuyer sur des principes dépassés de la common law, qui prévoient que, si le défendeur peut prouver que le requérant a contribué d'une quelconque façon à occasionner les blessures qu'il a subies, il n'aura aucune somme à verser.

In accordance with common law principles for determining taxable results, the reimbursement of the contributions to FPAP member fisheries undertakings constituted income subject to tax on the profit of these undertakings.
En effet, conformément aux principes de droit commun pour la détermination du résultat imposable, la restitution de ces cotisations aux entreprises de pêche adhérentes au FPAP constituait un produit soumis à l’impôt sur les bénéfices de ces entreprises.

While you're quite right that those obligations around disclosure are clearly established in common law with respect to criminal proceedings, when things transfer into an immigration context—and this isn't the only principle where we see this play out—it is not uncommon that it becomes less clear, less certain, whether those conventions and common law principles will or will not be adhered to.
Vous avez raison de dire que l'obligation de divulgation est clairement établie pour les instances criminelles, mais dans le contexte de l'immigration — et ce n'est pas le seul où nous constatons cela — il est moins clair, ou moins certain, que ces conventions et principes seront respectés.

1. In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.
1. Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

D/Commr Pierre Lange: Certainly not if their action is justified under the common-law principle that they divulge information under the whistle-blowing principles, under the common law.
S.-comm. Pierre Lange: Certainement pas, si cette action est justifiée en vertu des principes de la common law, et que l'information est transmise selon les principes de la dénonciation.

In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles which are common to the Member States, and respects fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law.
Conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.
(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.
(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.