Vertaling van "common law relationship had experienced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the 2009 Statistics Canada “Women in Canada” report, 15% of all aboriginal women who were married or in a common law relationship had experienced spousal violence in the previous five years.
Selon le rapport Femmes au Canada de 2009, qui a été publié par Statistique Canada, 15 % des femmes autochtones mariées ou en union de fait avaient été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes.

According to Statistics Canada's Women in Canada report published in 2009, 15% of all aboriginal women who were married or in a common-law relationship had experienced spousal violence in the previous five years.
Selon le rapport Femmes au Canada de Statistique Canada publié en 2009, 15 % de toutes les femmes autochtones qui étaient mariées ou conjointes de fait avaient vécu de la violence familiale au cours des cinq années précédentes.

This is not surprising, considering the fact that according to Statistics Canada 29% of currently or formerly married women, including those who had common law relationships, have experienced some form of domestic violence, that is, physical violence or threats that meet Criminal Code definitions.
Cela n'est pas surprenant, étant donné que, selon Statistique Canada, 29 p. 100 des femmes actuellement mariées ou qui ont déjà été mariées, y compris celles qui vivent en union de fait, ont été victimes d'une forme quelconque de violence conjugale, c'est-à-dire de violence physique ou de menaces telles que définies par le Code criminel.

security in the region, which is experiencing increasing insecurity, whether as regards common law delinquency, organised crime, drug trafficking or money laundering.
la sécurité de la région qui est confrontée à un climat croissant d'insécurité, qu'il s'agisse de la délinquance de droit commun, de la criminalité organisée, du trafic de drogue et du blanchissement d'argent.

The common-law relationship exception would therefore be available for a 14-or 15-year-old who has been living in a conjugal relationship for a period of at least one year, as currently defined by section 2 of the Criminal Code, or under Bill C-22, where the common-law relationship had not endured the requisite minimum period of one year but had produced a child, or one was expected.
Ainsi, l'exception liée à une union de fait serait accessible à une personne de 14 ou 15 ans qui vit une relation conjugale depuis une période d'au moins un an, comme le définit actuellement l'article 2 du Code criminel ou en vertu du projet de loi C-22, ou, lorsque l'union de fait n'a pas duré pendant la période minimale nécessaire de un an, mais que la couple a eu un enfant ou attend un enfant.

The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.
Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.
Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

The privileged relationship between the European Union and its neighbours should build on commitments to common values, including democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights, and to the principles of market economy, open, rule-based and fair trade, sustainable development and poverty reduction.
Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté.

In order to limit the examination of these situations to the strict minimum, the account taken of such relationships has been restricted to the relevant market or to adjacent markets - reference being had, where necessary, to the Commission's definition of "relevant markets" in the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law(6).
Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).

Section 29 of the Family Law Act was originally intended to cover those obligations, particularly as it relates to children, because many common-law relationships had brought forth children, and there was a need to protect them.
Ce dernier était initialement destiné à couvrir les obligations, particulièrement à l'égard des enfants, car de nombreuses unions de fait produisent des enfants et il y avait lieu de protéger ceux-ci.