Vertaling van "common-law relationship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]
union de fait

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the common-law relationship as set in the Judges' Act, the Supreme Court of Canada in Nesbitt and Egan said that the common-law relationship is, in fact, comparable to the traditional marriage for the basic and significant reason that the common-law relationship also produces children.
Pour ce qui est de la relation entre conjoints de fait tel qu'il en est question dans la Loi sur les juges, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Nesbitt et Egan, a statué que de telles relations sont comparables au mariage traditionnel pour la bonne et simple raison que la relation entre conjoints de fait produit également des enfants.

Frankly it is disingenuous of the member for Calgary Centre to suddenly raise these concerns about how we can establish the legitimacy of conjugal relationships and common law relationships when Reform did not ask one question when it was just about common law heterosexual relationships.
Franchement, il est déloyal de la part du député de Calgary-Centre d'exprimer tout à coup des inquiétudes quant à la façon d'établir la légitimité d'une relation conjugale et d'une union de fait alors que son parti n'a pas posé une seule question lorsqu'il s'agissait seulement d'une union hétérosexuelle de fait.

As a result, Bill C-22 would only provide an exception for a common law relationship involving an individual 14 or 15 years old with a partner who is older by five years or more, if it meets the prescribed common law definition, and again the relationship is not exploitative or illegal.
C'est pourquoi le projet de loi C-22 ne prévoit une exception que pour les unions de fait entre un adolescent âgé de 14 ou 15 ans et une personne de cinq ans ou plus son aîné si l'union de fait répond à la définition prescrite par la loi et qu'elle n'est pas, je le répète, illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent.

As to the proposed transitional exception for existing common law relationships involving an individual 14 or 15 years old and a partner who is five years or more older, it is important to appreciate that this exception will only be available if the relationship meets the prescribed definition of common law and it is not illegal or exploitive of the younger partner.
Quant à l'exception transitoire proposée applicable aux unions de fait entre un adolescent âgé de 14 ou 15 ans et une personne de cinq ans ou plus son aîné, il est important de souligner qu'elle ne s'appliquera que si l'union de fait répond à la définition prescrite par la loi et qu'elle n'est pas illégale ou de nature exploitante pour l'adolescent.

At the same time, the EU's relationship with the near abroad continues to be guided by the principles of the European Neighbourhood Policy (ENP) through which the EU offers its neighbours a privileged relationship, building upon a mutual commitment to common values (democracy and human rights, rule of law, good governance, market economy principles and sustainable development).
Dans le même temps, les relations de l'UE avec ses proches voisins restent guidées par les principes de la politique européenne de voisinage (PEV), au titre de laquelle l'UE propose à ses voisins une relation privilégiée, fondée sur un engagement réciproque en faveur de valeurs communes (démocratie, respect des droits de l'homme et de l'état de droit, bonne gouvernance, promotion des principes de l'économie de marché et du développement durable).

The privileged relationship with the EU’s neighbours (covered by the ENP) builds on mutual commitment to common values, principally within the fields of the rule of law, good governance, respect for human rights, including minority rights, and fundamental labour standards, the promotion of good neighbourly relations, and the principles of the market economy and sustainable development.
La relation privilégiée avec les pays voisins de l’UE (couvert par la politique européenne de voisinage) s’appuie sur un engagement réciproque en faveur de valeurs communes principalement dans les domaines de l’État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme, notamment des droits des minorités et les normes fondamentales du travail, de la promotion des relations de bon voisinage et des principes de l’économie de marché et du développement durable.

The privileged relationship between the European Union and its neighbours should build on commitments to common values, including democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights, and to the principles of market economy, open, rule-based and fair trade, sustainable development and poverty reduction.
Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté.

The privileged relationship with neighbours will build on mutual commitment to common values principally within the fields of the rule of law, good governance, the respect for human rights, including minority rights, the promotion of good neighbourly relations, and the principles of market economy and sustainable development.
La relation privilégiée avec les voisins s'appuiera sur un engagement réciproque en faveur de valeurs communes se situant principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l'homme, notamment des droits des minorités, de la promotion des relations de bon voisinage et des principes de l'économie de marché et du développement durable.

The only references in federal law to personal relationships either follow blood or marriage relationships, which are relatively easy to prove, or copy provincial family law definitions of common law relationships.
Les seuls liens de parenté mentionnés en droit fédéral sont ceux fondés sur les liens du sang ou les liens du mariage, qui sont relativement faciles à prouver, ou sur les définitions des relations de fait données dans le droit provincial de la famille.

The exporter for customs purposes may be different from the exporter within the meaning of this Regulation, given the relationship between economic operators under private law, except where otherwise stated in special provisions adopted under certain common market organisations;
L'exportateur au sens douanier du terme peut être différent de l'exportateur au sens du présent règlement, compte tenu des rapports de droit privé entre les opérateurs économiques, sauf dispositions particulières arrêtées dans certaines organisations communes de marchés;