Traduction de «common purpose charter event » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common purpose charter event [ CPC event ]
événement vol affrété à but commun [ événement VABC ]

common purpose charter [ Common Purpose Charter ]
vol affrété pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour un groupe à but commun | affrètement par communauté d'intérêt | affrètement pour groupe de passagers partageant le coût de l'affrètement ]

common purpose charter
affrètement par communauté d'intérêt

common purpose charter educational program [ CPC educational program ]
programme éducatif vol affrété à but commun [ programme éducatif VABC ]

common purpose charter | CPC
affrètement à but commun | CPC

common purpose group charter
affrètement pour groupe à intérêt commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The absolute prohibitions and de minimis authorizations on sponsorship promotion set out in Bill C-71 infringe on section 2(b) of the Charter in that the purpose of these provisions is to prohibit or dictate what and how event organizers may say in promoting events sponsored by tobacco companies.
L'interdiction absolue et l'autorisation de certaines promotions minimales prévues dans le projet de loi C-71 sont contraires au paragraphe 2b) de la Charte, en ce sens qu'elles interdisent aux organisateurs de tenir des événements commandités par des fabricants de produits du tabac ou qu'elles dictent le contenu des promotions et la manière de les faire.

Given that you're both in agreement that this does not meet the bill, that it might be better, at least in the short term, to leave this whole area within common law and begin to work assiduously to develop a regulatory or statutory framework that would deal with all of these issues, not just on international events, as you pointed out so rightly, Professor Pue, but for any event that could be a lightening rod for major protests or demonstrations, etc., and how the police can balance assuring the successful, reasonable functioning of the event with the charter rights and freedoms of the protesters, the civilians, whoever, that poses a problem, because as you know, while there will be events where it will be primarily or solely RCMP, so a change to the RCMP Act would cover them, there will be other events where the provincial police of Ontario or Quebec or a municipal police force would be involved.
Étant donné que vous convenez tous les deux que cela ne cadre pas avec l'objet du projet de loi, qu'il vaudrait mieux, à court terme à tout le moins, laisser tout cela dans le domaine de la common law et commencer à travailler assidûment à un cadre réglementaire ou juridique qui traiterait de toutes ces questions— non seulement les événements internationaux, comme vous l'avez si bien fait remarquer, monsieur Pue, mais n'importe quel événement qui pourrait susciter d'importantes protestations ou manifestations, etc.—comment la police peut-elle parvenir à un équilibre entre, d'une part, l'événement qui doit se dérouler sans heurt et de façon raisonnable et, d'autre part, la Charte des droits et libertés que peuvent invoquer les manifestants, les civils, n'importe qui; cela pose un problème, car, comme vous le savez, certains événements relèvent essentiellement ou uniquement de la responsabilité de la GRC, si bien qu'un changement à la Loi sur la GRC permettrait de régler la question, tandis que d'autres relèvent de la responsabilité de la police provinciale de l'Ontario, ou du Québec, ou d'une force policière municipale.

Pursuant to subsection 4.1(1) of the Department of Justice Act, the Minister of Justice is required to examine every government bill presented to the House of Commons in order to ascertain whether any of its provisions are inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the charter, and to report to the House of Commons on any such inconsistency.
Le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice prévoit que le ministre de la Justice doit examiner les projets de loi du gouvernement présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et faire rapport à la Chambre de toute incompatibilité.

(g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft, equipment or air traffic management procedures, whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement;
(g) les vols effectués exclusivement aux fins de recherches scientifiques ou aux fins de contrôles, d'essais, de qualification ou de certification d'aéronefs ou d'équipements ou de procédures de gestion du trafic, qu'ils soient aéroportés ou au sol; les "vols de convoyage" effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type;

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...
"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

Question B is: Should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage arose out of Christendom, is it consistent with the constitutional precedent for the Parliament of Canada to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life, to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with section 1 of the charter?
La question B est la suivante: Est-ce que l'objet de la définition du mariage selon la common law est inspiré de la chrétienté et respecte-t-il le précédent constitutionnel selon lequel le Parlement peut néanmoins définir le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme tant qu'il est laïque et compatible avec l'article 1 de la Charte?

The next question was, should it be the case that the purpose of the common law definition of marriage rose out of “Christendom”, in fact religious history, as discussed in paragraphs 21 and 22 of the reference? Is it consistent with constitutional precedent for Parliament to nevertheless define marriage as the union of one man and one woman for life to the exclusion of all others, so long as the purpose is secular and consistent with the charter?
La question suivante était celle-ci: Si la définition du mariage selon la common law est issue de la chrétienté — en fait de l'histoire religieuse — comme en font état les paragraphes 21 et 22 de la décision sur le renvoi, est-il conforme à la jurisprudence constitutionnelle que le Parlement définisse néanmoins le mariage comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme pourvu que l'objectif soit laïque et compatible avec la Charte?

J. The Charter is a dynamic document, seeking, as in the Preamble, to "strengthen the protection of fundamental rights in the light of changes in society, social progress and scientific and technological developments". Its purpose is to assist the Union in its task of further developing common values while respecting the diversity of national identities. Its formulation allows for the future development of the acquis communautaire;
J. la Charte est un document dynamique qui, comme il est dit dans son préambule, cherche à "renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques"; elle a pour objectif de seconder l'Union dans la tâche qu'elle s'est donnée de développer des valeurs communes dans le respect de la diversité des identités nationales; sa formulation permet le développement ultérieur de l'acquis communautaire;

J. The Charter is a dynamic document, seeking, as the Preamble has it, to “strengthen the protection of fundamental rights in the light of changes in society, social progress and scientific and technological developments”. Its purpose is to assist the Union in its task of further developing common values while respecting the diversity of national identities. Its formulation allows for the future development of the acquis communautaire;
J. la Charte est un document dynamique qui, comme le dit son préambule, cherche à renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques"; elle a pour objectif de seconder l'Union dans la tâche qu'elle s'est donnée de développer des valeurs communes dans le respect de la diversité des identités nationales; sa formulation permet le développement ultérieur de l'acquis communautaire;