The Governments of Belgium, Denmark, Germany, Luxembourg and the Netherlands signed today, 9.2.1994, in Brussels an Agreement on a common regional system for the imposition of time-related road user charges on heavy goods vehicles.
Les gouvernements de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas ont signé à Bruxelles, aujourd'hui 9 février 1994, un accord instituant un système régional commun relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, pendant une durée donnée.