Traduction de «common solution to ensure that mehdi kazemi » (Anglais → Français) :

In a context where markets are competing aggressively for this type of business, common solutions may be needed to ensure that opaque block-trading does not unduly diminish the quality of securities pricing for retail and other investors.
Compte tenu de la concurrence agressive que se livrent les marchés pour capter ce type d'activités, il pourrait être nécessaire de développer des solutions communes pour éviter que des blocs de transactions opaques ne viennent indûment fausser les mécanismes d'établissement des prix au détriment des autres catégories d'investisseurs, les petits investisseurs en particulier.

4. Appeals to the Member States involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would most certainly be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;
4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Seyed Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait presque certainement exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;

It is also necessary for the Member States to find a common solution which ensures that Mehdi Kazemi is granted refugee status and the protection he needs within the European Union and that he will not be returned to Iran where he will very probably be executed as his partner was.
Les États membres doivent également trouver une solution commune pour que Mehdi Kazemi se voie accorder le statut de réfugié et la protection dont il a besoin au sein de l’Union européenne et ne soit pas renvoyé en Iran où il sera très probablement exécuté comme l’a été son partenaire.

4. Appeals to the Member states involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK; asks the Commission and the Council to fully cooperate with the Member States on this case;
4. demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;

At Union level, complementarity should be ensured by establishing structured cooperation between the LIFE Programme and the shared-management Union funding programmes in the Common Strategic Framework, established by Regulation of the European Parliament and of the Council (EU) No 1303/2013 ("Common Provisions Regulation"), in particular in order to promote funding of activities that complement integrated projects or support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.
Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, établis par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement portant dispositions communes"), afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE.

It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.
Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.

The development of common technical solutions should be pursued in particular through the European standardisation organisations, in order to facilitate the introduction of the eCall service, ensure the interoperability and continuity of the service throughout the Union, and reduce the costs of implementation for the Union as a whole.
L’élaboration de solutions techniques communes devrait se poursuivre dans le cadre des organismes de normalisation européens, de manière à faciliter le lancement du service eCall, à garantir l’interopérabilité et la continuité du service dans toute l’Union, et à diminuer les frais de mise en œuvre pour l’Union européenne.

The development of common technical solutions should be pursued through the European standardisation organisations, in order to facilitate the introduction of the eCall service, ensure the interoperability and continuity of the service EU-wide, and reduce the costs of implementation for the European Union.
L’élaboration de solutions techniques communes doit se poursuivre par le truchement des organismes de normalisation européens, de manière à faciliter le lancement du service eCall, à garantir l’interopérabilité et la continuité du service dans toute l’Union, et à diminuer les frais de mise en œuvre pour l’Union européenne.

18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;
18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;