Traduction de «common-law presumption legitimacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common-law presumption of legitimacy
présomption de légitimité en common law

common-law presumption of paternity
présomption de paternité en common law

common-law presumption of illegitimacy
présomption d'illégitimité en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals and with national law respecting that Directive.
Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au droit national respectant ladite directive".

29. Recalls the legitimacy and accountability that governments and European institutions have, with the support of intelligence services and law enforcement agencies, to address criminal activities; notes nevertheless that, in compliance with the Charter of Fundamental Rights of the EU, punitive measures must always respect fundamental rights such as the right to data protection, freedom of expression, presumption of innocence and effective remedy;
29. rappelle la légitimité et la responsabilité des gouvernements et des institutions européennes quand il s'agit de lutter, avec le soutien des services de renseignement et des services répressifs, contre les activités criminelles; observe néanmoins, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les mesures punitives se doivent de toujours respecter les droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif;

3. Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals* and with national law respecting that Directive.
"3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier* et au droit national respectant ladite directive".

The common law, for example, presumes that the state will not expropriate property without giving compensation, but the common law presumption is just that.
La common law par exemple présume que l'État n'expropriera aucun bien sans offrir une indemnisation, mais ce n'est qu'une présomption.

Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (23) and with national law respecting that Directive.
Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (23) et au droit national respectant ladite directive".

Those of us who come from countries with a custom of common law believe our rights to trial by jury, the presumption of innocence before guilt and habeas corpus to be absolutely essential.
Ceux d’entre nous qui viennent de pays qui, par tradition, reposent sur le droit coutumier, jugent essentiels nos droits à un procès devant jury, à la présomption d’innocence avant d’être reconnu coupable et à la liberté individuelle.

Our common law tradition as well offers significant protection for property rights by virtue of the common law presumption of compensation when someone is deprived of property.
Notre tradition qui s'inspire de la common law protège aussi le droit de propriété dans une large mesure, du fait du principe d'indemnisation que prévoit la common law pour quelqu'un qui est privé de ses biens.

3. Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals and with national law respecting that Directive.
3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au droit national respectant ladite directive.

11. Calls again upon the transatlantic partners actively to support and strengthen the international institutions and to reaffirm the value of international law, avoiding unilateral approaches and reverting to multilateralism and to the United Nations framework in order to develop global governance and to work together to define a common agenda for reform, particularly of the United Nations and the Bretton Woods institutions, in order to strengthen their effectiveness, credibility and democratic legitimacy;
11. invite de nouveau les partenaires transatlantiques à soutenir activement et à renforcer les institutions internationales ainsi qu'à réaffirmer la valeur du droit international, en évitant toute approche unilatérale et en revenant au multilatéralisme et au cadre des Nations unies de façon à développer la gouvernance mondiale et à œuvrer conjointement pour définir un agenda commun de réformes, en particulier de l'Organisation des Nations unies et des institutions de Bretton Woods afin de renforcer leur efficacité, leur crédibilité et leur légitimité démocratique;

21. Believes that the Wider Europe - Neighbourhood concept should include a common policy on human rights, citizenship, democracy and the rule of law, as well as a common policy for the development of civil society, the latter paying special attention to credible media and respect for pluralism, education, research, culture and health care; strongly endorses, in this connection, the Commission’s recent communication on the measures undertaken by the EU with its Mediterranean partners in this field; stresses that the recommendations set out therein must be implemented in a systematic, decisive and consistent fashion, especially in terms of clear and publicly-stated objectives and reference criteria for the different Action Plans, by incorporating into them, in particular, compliance with international human rights instruments; reaffirms the need to include in these actions, on a mainstreamed basis, the promotion and protection of women’s rights; considers it important to strengthen all the opportunities for inter-cultural dialogue, to enable the peoples of the European Mediterranean to consolidate their mutual respect, understanding and tolerance; recalls the active and crucial role played by the EP in these areas, and reiterates that if democratic legitimacy is to be ensured there must be greater parliamentary control of these processes;
21. estime que le concept de l'Europe élargie ‑ Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par le biais d'objectifs et de critères de référence clairs et publics dans les différents plans d'action en y intégrant notamment le respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; réaffirme la nécessité d'inclure dans ces pratiques et à part entière la promotion et la protection des droits des femmes; estime qu'il importe de renforcer toutes les formes de dialogue interculturel pour permettre aux peuples euro‑méditerranéens de renforcer le respect mutuel, la compréhension et la tolérance; rappelle le rôle actif et fondamental joué par le Parlement européen en ces domaines et réaffirme que la garantie de toute légitimité démocratique passe par un contrôle parlementaire accru de ces processus;