Traduction de «common-law presumption paternity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common-law presumption of paternity
présomption de paternité en common law

common-law presumption of legitimacy
présomption de légitimité en common law

common-law presumption of illegitimacy
présomption d'illégitimité en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this approach misses the point in that international law can be used in a domestic court to interpret legislation where it is ambiguous, and there is a common law presumption that Canada will live up to its obligations in international law.
Cependant, on ignore qu'on peut y recourir devant un tribunal national pour interpréter la loi en cas d'ambiguïté et il y a une présomption de common law que le Canada remplira ses obligations au plan du droit international.

Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals and with national law respecting that Directive.
Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au droit national respectant ladite directive".

3. Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals* and with national law respecting that Directive.
"3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier* et au droit national respectant ladite directive".

The common law, for example, presumes that the state will not expropriate property without giving compensation, but the common law presumption is just that.
La common law par exemple présume que l'État n'expropriera aucun bien sans offrir une indemnisation, mais ce n'est qu'une présomption.

Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (23) and with national law respecting that Directive.
Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (23) et au droit national respectant ladite directive".

Those of us who come from countries with a custom of common law believe our rights to trial by jury, the presumption of innocence before guilt and habeas corpus to be absolutely essential.
Ceux d’entre nous qui viennent de pays qui, par tradition, reposent sur le droit coutumier, jugent essentiels nos droits à un procès devant jury, à la présomption d’innocence avant d’être reconnu coupable et à la liberté individuelle.

Our common law tradition as well offers significant protection for property rights by virtue of the common law presumption of compensation when someone is deprived of property.
Notre tradition qui s'inspire de la common law protège aussi le droit de propriété dans une large mesure, du fait du principe d'indemnisation que prévoit la common law pour quelqu'un qui est privé de ses biens.

3. Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third-country national may be returned in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals and with national law respecting that Directive.
3. Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, le ressortissant du pays tiers peut faire l'objet d'une décision de retour conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au droit national respectant ladite directive.

People would then believe that you meant to say that the other offences need not be performed knowingly, whereas there is a common law presumption to that effect.
Les gens croiraient alors que vous voulez dire que les autres infractions ne devraient pas être faites de façon volontaire alors qu'il existe une présomption de common law à cet effet.

As I explained, common law presumption requires Parliament to explicitly state when it does want an offence to be of a criminal nature. I am not talking here about criminal offences.
Comme je l'ai expliqué, il y a une présomption en common law qui dit au Parlement: si vous ne voulez pas que votre infraction soit de nature criminelle lorsque vous l'insérez dans le Code criminel— je ne parle pas des infractions de nature pénale—, vous devez le dire.