Traduction de «commonly agreed date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if a commonly agreed solution has not been found by the end of the period
si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai

agreed date
date convenue

persimmon | common persimmon | date plum
persimmon

Common Anniversary Date Adjustment Formula
Formule de révision relative à une date anniversaire commune

with agreed maturity dates or periods of notice
à terme ou à préavis

loan with agreed maturity date
créance à terme

A newly described syndrome associated with a variable clinical phenotype including developmental delay, facial dysmorphism, short neck and diverse malformations. Eight cases have been reported to date. The most common facial features include eye anom
syndrome de microdélétion 6p22

date plum [ common date plum ]
plaqueminier

agreed common agenda
programme conjoint convenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;
13. demande aux Etats membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, être utilisées pour l'élaboration d'une liste commune des exportations et des transferts d'armements qui ne répondraient pas à un ou plusieurs des huit critères; cette liste permettrait aux organismes de surveillance nationaux, et aux organes de surveillance internationaux désignés d'un commun accord, de mieux comprendre la situation et d'effectuer de meilleures contrôles, elle pourrait également être utilisée aux fins du rapport annuel COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;

12. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;
12. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;

15. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;
15. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;

Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;
souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;

61. Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State's ability to protect its own citizens;
61. souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;

The first round of EQUAL illustrated the absolute necessity of setting up a 'transnationality window' i.e. a commonly agreed date by which all Managing Authorities - having completed the single selection procedure - would complete the EQUAL Common Data Base (ECDB) with data on Development Partnerships, in order to give all Development Partnerships an equal chance to find transnational partners.
Le premier tour d'EQUAL a fait ressortir la nécessité absolue d'établir un guichet «Coopération transnationale», c'est-à-dire une date limite, fixée de commun accord, pour laquelle toutes les autorités de gestion - après avoir terminé la sélection de procédure unique - devront avoir introduit dans la Base de données commune d'EQUAL (BDCE) des données sur les Partenariats de développement, afin de donner à tous les Partenariats de développement une chance égale de trouver des partenaires transnationaux.

Accurate, complete and up-to-date meteorological information shall be made available in a timely manner, based on a commonly agreed data set.
Des informations météorologiques exactes, complètes et à jour doivent être mises à disposition en temps utile, sur la base d'un ensemble de données convenu d'un commun accord.

Three years after the date of entry into force of this Protocol, or if commonly agreed earlier, full free trade in all fish and fishery products shall be applied.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.

Two years after the date of entry into force of this Protocol, or if commonly agreed earlier, full free trade in all fish and fishery products shall be applied.
Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, ou plus tôt si les deux parties en conviennent, tous les échanges de poissons et de produits de la pêche sont complètement libéralisés.

Two years after the date of entry into force of this Protocol, or if commonly agreed earlier, full free trade of all fish and fishery products shall be applied.
Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche.