The Schengen Information System (or the SIS), set up under Title IV of the Convention of 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abo
lition of checks at common borders (4)(hereinafter ‘the 1990 Schengen Convention’) and integrated into the framework of the European Union pursuant to the Protocol annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, constitutes an electronic network between the Member States and contains, inter
alia, data on motor vehicles with a cylinder cap ...[+++]acity exceeding 50 cc which have been stolen, misappropriated or lost.Le système d'information Schengen (ou «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contr
ôles aux frontières communes (4) (ci-après dénommée «convention de Schengen de 1990»), intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un réseau électronique entre les États membres et contient, entre autres,
des données sur les véhicules à moteur ...[+++]d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés.