Traduction de «commons had agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if a commonly agreed solution has not been found by the end of the period
si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délai

to agree by common consent
décider d'un commun accord

agreed common agenda
programme conjoint convenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.
Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.

44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

Accordingly, in October 1999, the elements of a common EU asylum and immigration policy were agreed by the European Council in the Tampere Conclusions [1] which, together with the Action Plan which had been approved by the Council in Vienna in 1998 [2], now form the basis of a work programme for the Commission and the Member States that is being made operational in a «scoreboard» [3].
C'est pourquoi, en octobre 1999, les éléments d'une politique commune d'asile et d'immigration dans l'Union européenne ont été fixés dans les conclusions du Conseil européen de Tampere [1] qui, avec le plan d'action approuvé par le Conseil de Vienne en 1998 [2], constituent à présent la base d'un programme de travail de la Commission et des États membres, dont la mise en oeuvre est détaillée et contrôlée à l'aide d'un «tableau de bord» [3].

EU Member States had until the end of 2010 to agree on a common specification for smart metering to provide consumers with better information and help them manage their energy consumption.
Les États membres de l'UE ont eu jusqu'à la fin de 2010 pour s'entendre sur une norme commune concernant les compteurs intelligents afin de mieux informer le consommateur et de l'aider à gérer sa consommation d'énergie.

The outcome of these negotiations was confirmed in a letter to the Council. In it the committee chairman confirmed, after consulting the rapporteur and the shadow rapporteurs, that he had agreed to recommend to the committee members and the plenary that the common position should be adopted without amendment, in so far as the common position reflects the wording as negotiated.
Le résultat de ces négociations a été entériné dans une lettre au Conseil: après concertation avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs, le président de la commission a confirmé qu'il était disposé à recommander aux membres de la commission ainsi qu'à l'Assemblée plénière d'adopter la position commune sans amendements, pour autant que la position commune corresponde au texte négocié.

We had agreed in the Committee on Employment and Social Affairs that the responses required on the issue of social inclusion were not simply limited to the field of employment, but that they had to include other major social matters: access to education for all, without ethnic or social discrimination, in order to guarantee a common core of knowledge necessary for people to integrate effectively in society; access to quality health care for all: the fact that, even today, people can recover from cancer in one part of Europe and die from influenza in another will never be justifiable; access to housing for all, which is another of the themes of this report: council houses will have to be geographically spread out in an intelligent manner, in order to prevent any form of ghettoisation; the fight against all forms of discrimination, whether sexual discrimination in the workplace, racial discrimination or discrimination linked to disability or social circumstances, will have to be encouraged and supported.
Nous avions convenu en commission de l’emploi et des affaires sociales que les réponses à apporter à la question de l’inclusion sociale ne se bornaient pas au simple champ de l’emploi, mais devaient englober d’autres primats sociaux: l’accès à l’éducation, pour tous, sans discrimination ethnique ni sociale, pour assurer un socle commun de connaissances essentielles à une bonne intégration dans la société; l’accès aux soins de qualité pour tous: le fait qu’aujourd’hui encore on puisse guérir d’un cancer dans un coin de l’Europe et mourir de la grippe dans un autre ne sera jamais justifiable; l’accès au logement pour tous, qui est aussi l’une des pistes de ce rapport: ces logements sociaux devront être intelligemment répartis sur le territoire pour éviter toute forme de ghettoïsation; la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient sexistes liées au travail ou à une origine, un handicap ou une situation sociale devra être encouragée et accompagnée.

Thus, while the Culture Council had agreed a one-year transitional period for the organisations named in Annex II of the common position, in the course of the budget conciliation the Council accepted a two-year transitional period.
Ainsi, alors que le Conseil culture était convenu d'une période transitoire d'une année pour les organisations mentionnées à l'annexe II de la position commune, le Conseil a accepté une période transitoire de deux ans au cours de la conciliation budgétaire.

Aside from these amendments, it should be considered that the common position modified the original text on which Parliament had agreed on two important points: the first is Article 220, in which the Commission aimed to maintain a longer period for conducting the investigations that could lead to a prosecution for fraud or a wrongful declaration.
En plus de ces amendements, il faut comprendre que la position commune modifiait le texte original avec lequel le Parlement était d'accord sur deux points importants. Le premier est l'article 220, dans lequel la Commission voulait conserver une période plus longue pour pouvoir réaliser les enquêtes qui pourraient conduire à une poursuite de la fraude ou d'une déclaration mal faite.

In international negotiations, Member States and the Community should develop a common action and closely cooperate during the whole negotiations process so as to safeguard the unity of the international representation of the Community in line with the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.
Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.