Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (Bill C-5) (< 19> ) tabled in the House of Commons in March 1996 would afford directors some protection from personal liability imposed by statute for corporate obligations.
Le projet de loi C-5, Loi sur la faillite et l'insolvabilité(< 19> ), déposé à la Chambre des communes en mars 1996, protège dans une certaine mesure les administrateurs contre la responsabilité personnelle que leur font encourir les lois à l'égard des obligations d'une société.
