Traduction de «march 1996 would afford » (Anglais → Français) :

Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (Bill C-5) (< 19> ) tabled in the House of Commons in March 1996 would afford directors some protection from personal liability imposed by statute for corporate obligations.
Le projet de loi C-5, Loi sur la faillite et l'insolvabilité(< 19> ), déposé à la Chambre des communes en mars 1996, protège dans une certaine mesure les administrateurs contre la responsabilité personnelle que leur font encourir les lois à l'égard des obligations d'une société.

Any reprogrammable computer codes or operating parameter shall be resistant to tampering and afford a level of protection at least as good as the provisions in ISO 15031-7; dated 15 March 2001 (SAE J2186 dated October 1996).
Tous les codes ou paramètres d’exploitation reprogrammables doivent résister aux manipulations et offrir un niveau de protection au moins égal aux dispositions de la norme ISO 15031-7, datée du 15 mars 2001 (SAE J2186 datée d’octobre 1996).

3. Remission is hereby granted of the monies received by the Province of British Columbia before December 1, 1995, on account of the contribution payable to the Province in respect of the fiscal year ending on March 31, 1996 under the Canada Assistance Plan and the agreement with the Province, that would have been payable in accordance with section 13 of the Canada Assistance Plan Regulations in respect of the months of December 1995 and January to March 1996, which monies represent a debt owing to Her Majesty in right of Canada by the Province as a result of the Province being in breach of the agreement since December 1, 1995.
3. Remise est accordée des montants que la province de la Colombie-Britannique a reçus avant le 1 décembre 1995 au titre de la contribution payable pour l’exercice se terminant le 31 mars 1996 en vertu du Régime d’assistance publique du Canada et de l’accord auquel elle est partie, lesquels montants — autrement payables à l’égard des mois de décembre 1995 et de janvier à mars 1996 aux termes de l’article 13 du Règlement du Régime d’assistance publique du Canada— représentent une dette due à Sa Majesté du chef du Canada par la province, celle-ci ne respectant plus les termes de l’accord depuis le 1 décembre 1995.

There has also been evidence of net-widening, however; between September 1996 (when conditional sentencing was introduced) and the end of March 2001, approximately 5,000 offenders who prior to 1996 would have received a non-custodial sanction were sentenced to a conditional sentence, which is a form of custody.27
Il y a eu, cependant, un élargissement du filet : entre septembre 1996 (introduction de l’option d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis) et la fin de mars 2001, environ 5 000 délinquants qui auraient reçu une sanction autre que la détention avant 1996 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, qui est une forme de détention 27.

There has also been evidence of net-widening, however; between September 1996 (when conditional sentencing was introduced) and the end of March 2001, approximately 5,000 offenders who prior to 1996 would have received a non-custodial sanction were sentenced to a conditional sentence, which is a form of custody (27)
Cela veut dire que la peine d’emprisonnement avec sursis a permis d’éviter la prison à environ 55 000 délinquants. Il y a eu, cependant, un élargissement du filet : entre septembre 1996 (introduction de l’option d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis) et la fin de mars 2001, environ 5 000 délinquants qui auraient reçu une sanction autre que la détention avant 1996 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis, qui est une forme de détention (27).

Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.
Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.

2. Calls on the Commission to state what prospects it currently sees for applying the proximity principle in the case of decisions on reprocessing and disposal, as called for by Parliament in its abovementioned resolution of 27 March 1996, which would reduce transport-related risks; calls on all Member States concerned to apply the shortest possible distance principle to all shipments of nuclear material and, as far as possible, to avoid transit through densely populated areas;
2. invite la Commission à indiquer quelle est actuellement, selon elle, la faisabilité de l'application du principe de proximité dans les décisions sur le retraitement et le stockage final, conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 27 mars 1996, dès lors que ce principe limiterait les risques liés au transport; engage tous les États membres concernés à appliquer le principe du trajet le plus court dans tous les transports de matières nucléaires et à éviter autant que possible de traverser des régions fortement peuplées;

PREPARATION FOR THE EUROPE-ASIA MEETING (ASEM) The Council emphasized that the Europe-Asia Meeting to be held in Bangkok on 1 and 2 March 1996 would constitute one of the most important initiatives taken by the European Union and its Member States and by ten of Asia's most dynamic countries since it was designed to establish between Europe and Asia a new partnership that would contribute to the overall development of human societies in the two regions.
PREPARATION DE LA RENCONTRE EUROPE-ASIE (ASEM) Le Conseil a souligné que la Rencontre Europe-Asie qui se tiendra à Bangkok les 1/2 mars 1996 constituera l'une des initiatives les plus importantes prises par l'Union européenne et ses Etats membres ainsi que par dix des pays d'Asie les plus dynamiques puisqu'elle est destinée à créer entre l'Europe et l'Asie un nouveau partenariat qui contribuera au développement global des sociétés humaines des deux régions.