Clearly, the Copyright Act is federal jurisdiction and there is a state interest in preventing criminals from profiting from selling the stories of their crimes, as the fact of laws in 43 U.S. states, the Ontario law, the unanimity of ministers on the draft proposal made at the Uniform Law Conference, and the passage of Bill C-220 by the House of Commons clearly demonstrate.
Manifestement, la Loi sur le droit d'auteur est de compétence fédérale et l'État a intérêt à empêcher les criminels de tirer profit de la vente des récits de leurs crimes, comme le démontrent clairement, en fait, les lois de 43 États américains, la loi de l'Ontario, l'unanimité des ministres à l'égard de l'avant-projet de la Conférence sur l'harmonisation des lois et l'adoption du projet de loi C-220 par la Chambre des communes.