Vertaling van "communications section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Census Communications Section
Section des communications du recensement

Communications Section
Section des Communications

Media and Communications Section (1) | Section Media and Communication (2)
Section Médias et communication

Media and Communications Section(1) | Section Media and Communication(2)
Section Médias et communication

Field Logistics and Communications Section
Section de la logistique et des communications pour les missions

Electronic Support Services and Communications Section
Section des services d'appui électronique et des communications

Networks and Communications Section
Section réseaux et communications

Information and Communications Section
Section information et communication

TCA - application program communication section
zone de communication avec les programmes d'application de la TCA

European Communities Section
Bureau des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second purpose of the communication (Section III) is to set out the general guidelines which the Commission followed in preparing the legislative proposals which it adopted on 14 July 2004. [4] These cover the period 2007-2013, the aim being to increase the coherence, complementarity and efficiency of the overall structure of the implementation system, including clarification of the obligations on the Member States to cooperate and the consequences for them if they do not comply with the rules.
Le second objectif de cette communication ( Titre III) consiste à spécifier quelles sont les orientations générales qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, adoptées le 14 juillet 2004 [4] et visant la période 2007-2013, l'objectif étant d'augmenter la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture globale du système de mise en oeuvre, y inclus la clarification des obligations de coopération qui incombent aux Etats membres et les conséquences pour ces derniers du non respect des règles.

The second purpose of the communication (Section III) is to set out the general guidelines followed by the Commission in drawing up the legislative proposals it adopted on 14 July 2004 for the 2007-13 period. These proposals were designed to make the overall structure of the implementation system more consistent, complementary and efficient, and included clarifying the obligations on Member States to cooperate and the consequences for them of infringing the rules.
Le second objectif de cette communication (Titre III) consiste à spécifier quelles sont les orientations générales qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, adoptées le 14 juillet 2004 et visant la période 2007-2013, l'objectif étant d'augmenter la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture globale du système de mise en oeuvre, y compris la clarification des obligations de coopération qui incombent aux États membres et les conséquences pour ces derniers du non-respect des règles.

The first section gives the wider policy background to the Communication; the second focuses on the possible content of the pilot Regional Protection Programmes; the third examines the selection of geographic areas for the application of the pilot Regional Protection Programmes and how this approach can be embedded in Community policy towards the countries and regions concerned; the fourth and fifth sections deal with the specific regions to which the first two pilot Regional Protection Programmes could apply; the last sections address how the pilot Regional Protection Programmes should be evaluated and sustainability assured and the steps to be taken next.
La première section expose le contexte politique général dans lequel s'inscrit la communication; la deuxième est axée sur le contenu possible des programmes pilotes de protection régionaux; la troisième est consacrée à la sélection de zones géographiques en vue de la mise en œuvre des programmes pilotes et à la manière dont cette approche peut être ancrée dans la politique menée par la Communauté à l'égard des pays et régions concernés; les quatrième et cinquième sections portent sur les régions spécifiques dans lesquelles les deux premiers programmes pilotes pourraient êtres mis en œuvre; les dernières sections examinent le mode d'évaluation des programmes pilotes et la façon d'assurer leur durabilité, ainsi que les prochaines mesures à adopter.

The Commission seeks to contribute to such a debate, and this Communication accordingly examines the place and role of European universities in society and in the knowledge economy (Section 3), offers some ideas on universities in a European perspective (Section 4) and sets out the main challenges facing the European universities, along with some issues for consideration (Section 5).
La Commission souhaite apporter une contribution sur ce plan. Dans cette intention, la présente Communication analyse la place et le rôle des universités européennes dans la société et l'économie de la connaissance (Section 3), propose une réflexion sur les universités dans une perspective européenne (Section 4) et présente les principaux défis auxquels sont confrontées les universités européennes, et les pistes de réflexion correspondantes (Section 5).

Section 195 of the Code currently requires the federal Minister of Public Safety and the Attorney General of each province to prepare an annual report on law enforcement’s use of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and emergency authorizations valid for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of public safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

However, other types of interception and electronic surveillance set out in the Code are still not subject to the requirement for governments to present a public report on their use: interception to prevent bodily harm without judicial authorization (section 184.1), interception with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2) and use of a tracking device (section 492.1) or “number recorder” (section 492.2).
Cependant, d’autres types d’interception et de surveillance électronique prévus au Code ne seront toujours pas soumis à l’obligation faite aux gouvernements de présenter un rapport public sur leur utilisation : l’interception préventive sans autorisation judiciaire (art. 184.1), l’interception avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2) et l’utilisation d’un dispositif de localisation (art. 492.1) ou d’un « enregistreur de numéro » (art. 492.2).

Section 195 of the Code currently requires the federal minister of Public Safety and the attorney general of each province to prepare an annual report on the use by police forces of warrants for video surveillance (subsections 487.01(4) and (5)) and on these authorizations to intercept private communications pursuant to Part VI: authorizations to intercept communications without the consent of the parties to the communication (sections 185 and 186 of the Code) and authorizations valid for a maximum period of 36 hours in emergencies (section 188 of the Code).
L’article 195 du Code enjoint actuellement au ministre fédéral de la Sécurité publique et aux procureurs généraux de chaque province d’établir un rapport annuel portant sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, des autorisations de surveillance vidéo (par. 487.01(4) et (5)) et de certaines autorisations d’intercepter des communications privées en vertu de la partie VI : les autorisations pour procéder à l’interception sans le consentement des parties à la communication (art. 185 et 186 du Code) et les autorisations valides pour une période maximale de 36 heures, en cas d’urgence (art. 188 du Code).

Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or, in an emergency, for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code), the judge can, in addition to giving an authorization, issue a search warrant, make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a number recorder (clauses 2, 4 and 6 of the bill).10 When the situation is not an emergency – that is, when sections 184.2, 185 or 186 apply – the judge can issue a general warrant, make a general production order or make a production order for financial information (clauses 2 and 4 of the bill).11 In each case, these clauses allow police officers to more quickly investigate past or possible offences.
Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enregistreur de numéros de téléphone (art. 2, 4 et 6 du projet de loi 10). En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les articles 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication pour permettre l’obtention d’informations bancaires (art. 2 et 4 du projet de loi 11). Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.

Chapter 6 – Air traffic services requirements for communications – Sections 6.1.1.2, of ICAO Annex 11 – Air Traffic Services (13th edition – July 2001 incorporating Amendment 45 (16.7.2007)).
Chapitre 6 – Moyens de télécommunication nécessaires aux services de la circulation aérienne, section 6.1.1.2, de l’annexe 11 – Services de la circulation aérienne – de l’OACI [treizième édition de juillet 2001 comprenant l’amendement 45 (16.7.2007)].