Vertaling van "communities 3 orders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New World Information and Communication Order | NWICO [Abbr.]
Nouvel ordre mondial de l'information et de la communication | NOMIC [Abbr.]

Declaration on the establishment of a new world information and communication order
Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication

community service order [ community work order ]
ordonnance de service communautaire [ ordonnance de services communautaires | ordonnance de travaux compensatoires ]

Community Parks Order [ Community Parks and Wayside Parks Order ]
Arrêté sur les parcs communautaires [ Arrêté sur les parcs communautaires et les parcs routiers ]

execution of a community service order | enforcement of a community service order
exécution d'un travail d'intérêt général

person doing community service | person subject to a community service order
tigiste

community service | community service order
travail d'intérêt général [ TIG ]

Coast Guard Radio Station Communications Charges Order, 1994
Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière

community work order
ordonnance de travail pour la communauté

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

742.1 If a person is convicted of an offence and the court imposes a sentence of imprisonment of less than two years, the court may, for the purpose of supervising the offender’s behaviour in the community, order that the offender serve the sentence in the community, subject to the conditions imposed under section 742.3, if
742.1 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

The law currently deals with the judge's power to order non-communication orders only at the time of the bail hearing.
À l'heure actuelle, la loi prévoit que le juge peut rendre des ordonnances de non-communication seulement au moment du renvoi sur le cautionnement.

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...
(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.
Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.

Violence against women remains a serious social problem, despite advances in public awareness, support services and judicial and policy responses such as peace bonds, firearm prohibition orders, incarceration, no contact communication orders, restraining orders.
La violence envers les femmes demeure un problème social grave, malgré la plus grande sensibilisation du public à cet égard, la création de services de soutien ainsi que l'adoption de politiques et de mesures judiciaires diverses comme les engagements à ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances d’interdiction d’armes à feu, l'emprisonnement, les ordonnances de non-communication et les ordonnances d'injonction.

On the basis of Community orders and the choices of big business, the European Parliament is being turned into the judge of the ‘political correctness’ of these parties.
Sur la base de décisions de la Communauté et du choix du gros capital, le Parlement européen est réduit à la fonction de juge de la "correction politique" de ces partis.

This is the subject of negotiation and – necessarily – of occasional dispute, and haggling over one point or another, but nothing can conceal the fact that Europe, divided until 1989, is now, by taking this step, giving itself a new Community order, founded on the principle of democracy, the rule of law, freedom and the market economy.
Cela donne lieu à des négociations, parfois - inévitablement - à des conflits, ci et là à d'éventuels marchandages, mais une chose est certaine, l'Europe qui, jusqu'en 1989, était divisée, va instaurer un nouvel ordre communautaire fondé sur les principes de démocratie, d'État de droit, de liberté et d'économie de marché.

Negligence in transposing Community law in the past did not have the same repercussions as it has on a single economic area in which the idea of not having a uniform legal Community order at the same moment in time is inconceivable
Dans le passé, les retards de transposition du droit communautaire n’avaient pas les conséquences qu’elles ont dans un espace économique unique où il est inconcevable qu’il n’existe pas, dans le même temps, un ordre légal communautaire unique.

In addition, the more common non-communication orders will clarify that both direct and indirect communication by the offender to a victim or witness is prohibited.
De plus, les ordonnances de non-communication les plus courantes établiront clairement qu'il est interdit au contrevenant de communiquer directement ou indirectement avec une victime ou un témoin.