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Vertaling van "communities all through last summer " (Engels → Frans) :

A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.

La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.


Commissioner Navracsics said: "The European Capitals of Culture help bring communities together through culture with long-lasting benefits for the respective cities, their citizens and their economies.

«Les capitales européennes de la culture contribuent à rapprocher les communautés les unes des autres par la culture et profitent durablement aux villes désignées, à leurs habitants et à leur économie.


A specific issue was that the Commission was concerned that previous judicial decisions could be overturned through pardons in the particular circumstances of an interim presidency last summer.

La Commission avait exprimé sa préoccupation quant au fait que des décisions de justice pourraient être réduites à néant par l’octroi d’une grâce présidentielle dans les circonstances particulières de la présidence par intérim de l’été dernier.


4. The person responsible referred to in paragraph 1 shall notify the competent authorities of the first Member State of transit that the radioactive waste or spent fuel has reached its destination in the third country within 15 days of the date of arrival and shall indicate the last customs post in the Community through which the s ...[+++]

4. Le responsable visé au paragraphe 1 notifie aux autorités compétentes du premier État membre de transit que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.


4. The holder shall notify the competent authorities of the Member State of origin that the radioactive waste or spent fuel has reached its destination in the third country within 15 days of the date of arrival and shall indicate the last customs post in the Community through which the shipment passed.

4. Dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, le détenteur notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint leur destination dans le pays tiers et indique le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.


CONSIDERING the strong links between the Parties and the values that they share and their desire to strengthen those links and establish a close and lasting relationship based on reciprocity and mutual interest, which should allow Albania to further strengthen and extend the relations with the Community and its Member States, as previously established with the Community through ...[+++]

CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu’elles partagent, ainsi que leur désir de renforcer ces liens et d’instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel devant permettre à l’Albanie de renforcer et d’élargir les relations avec la Communauté et ses États membres, déjà établies avec la Communauté par l’accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique;


This process has intensified over the last decade and the fight against racism has occupied an ever more important place in the programme of the European Institutions, through numerous resolutions of the European Parliament, as well as the Commission Communication on racism, xenophobia and anti-Semitism (COM(95) 653 final of 13 December 1995) and the European Year Against Racism in 1997.

Ce processus s'est intensifié au cours des dix dernières années, et la lutte contre le racisme a occupé une place toujours plus importante dans le programme des Institutions européennes, par le biais de nombreuses résolutions du Parlement européen, ainsi que de la Communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, COM(95) 653 final du 13 décembre 1995, et de l'Année européenne contre le racisme en 1997.


This process has intensified over the last decade and the fight against racism has occupied an ever more important place in the programme of the European Institutions, through numerous resolutions of the European Parliament, as well as the Commission Communication on racism, xenophobia and anti-Semitism (COM(95) 653 final of 13 December 1995) and the European Year Against Racism in 1997.

Ce processus s'est intensifié au cours des dix dernières années, et la lutte contre le racisme a occupé une place toujours plus importante dans le programme des Institutions européennes, par le biais de nombreuses résolutions du Parlement européen, ainsi que de la Communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, COM(95) 653 final du 13 décembre 1995, et de l'Année européenne contre le racisme en 1997.


14. An increasing number of major issues in the field of Community competition law have been clarified over the last thirty years through the case-law of the Court of Justice and the Court of First Instance and through decisions taken on questions of principle and the exemption regulations adopted by the Commission.

14. Du reste, un nombre croissant de questions importantes du droit communautaire de la concurrence a été éclairci depuis trente ans par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, ainsi que par des décisions et des règlements d'exemption de la Commission.


(1) According to Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services (1), as last amended by Directive 96/2/EC (2), telecommunications services, with the exception of voice telephony to the general public and those services specifically excluded from the scope of that Directive, must be open to competition. These services were the telex service, mobile communications and radio and television broadcasting to the public. Satellite communications were included in the scope of the Directive through Commissio ...[+++]

(1) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/2/CE (2), a ouvert ces marchés à la concurrence, à l'exception de la téléphonie vocale destinée au grand public et des services expressément exclus du champ de la directive, à savoir le service télex, les communications mobiles et les services de radiodiffusion et de télédiffusion offerts au public en général; que les communications par satellite ont été incluses dans le champ de la directive par la directive 94/46/CE de la Commissio ...[+++]




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Date index: 2024-04-07
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