It should be pointed out, however, that the Commission proposal had envisaged consultation of the European Parliament only in a single specific case, namely that of the establishment of positions of the European Communities on decisions to be taken by the Energy Community pursuant to Article 100(iii) of the Energy Community Treaty; that is to say, decisions on the extension of this Treaty to other energy products and carriers or other essential network infrastructures.
Force est toutefois de souligner que la proposition de la Commission n’envisageait la consultation du Parlement européen que dans un seul cas, à savoir celui de l’établissement des positions des Communautés européennes dans les décisions à prendre par la Communauté de l’énergie en vertu de l’article 100, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté de l’énergie, autrement dit, les décisions relatives à l’extension de ce traité à d’autres produits énergétiques et transporteurs ou à d’autres infrastructures de réseau essentielles.